Amendements contre les facturations abusives en EHPAD | egora.fr
PUB

Dossiers du moment

Vous êtes ici

A+ A-

Amendements contre les facturations abusives en EHPAD

Deux amendements visant à renforcer les droits en matière de logement des personnes âgées en EHPAD ont été déposés par Jérôme Guedj, député de l’Essonne, au projet de loi de Benoit Hamon relatif à la consommation examiné par l’Assemblée Nationale depuis lundi dernier. Ainsi le code de l’action sociale et des familles prévoit l’obligation pour les EHPAD, qui ne sont pas considérés comme le logement des personnes qui y résident, de signer avec leurs résidents un contrat de séjour. “Mais ce dernier n’est absolument pas assimilable à un bail”, explique...

L’accès à la totalité de l’article
est réservé aux professionnels de santé.

Vous êtes professionnel de santé ? Rejoignez-nous !
Décryptez Commentez

Inscrivez-vous
gratuitement

Créer un compte

Déjà inscrit ?

Système d'authentification des professionnels de santé

 

Site d’informations médicales et professionnelles,
Egora.fr s’adresse aux médecins, étudiants des facultés de médecine et professionnels de santé (infirmier, kiné, dentiste…). Nous traitons des sujets qui font le quotidien des médecins généralistes (démographie médicale, consultation, rémunération, charges, relations avec la CPAM, FMC, remplacement, annonces) et plus largement de tout ce qui concerne l’actualité santé : pathologies, médicaments, hôpital, recherche, sciences…