Une proposition de loi pour céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivés à péremption

Une proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique (ANSP) à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption a été déposée, le 13 octobre, au Sénat. Porté par plusieurs sénateurs communistes, le texte – qui comporte un article unique - vient ajouter une dérogation à l'interdiction de céder des biens à titre gratuit en permettant à l'ANSP de céder des masques gratuitement "aux établissements, structures et collectivités publics qui en ont besoin pour réduire le gaspillage lié à la péremption". 

"Cette mesure de bon sens reprend les préconisations effectuées par la Cour des comptes" et par "le Haut Conseil de la santé publique", peut-on lire dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, qui doit être examinée en commission des Affaires sociales du Sénat. 

"Sortir d'une situation ubuesque et incompréhensible"

Par ailleurs, ce texte "n'obère en rien les réflexions en cours sur une nouvelle doctrine sur le niveau de stock de masques et sur les conditions de leur distribution", précisent les sénateurs, qui veulent "sortir d'une situation ubuesque et incompréhensible" pour les Français. 

Ils souhaitent, en effet, que soit mis fin à la destruction de masques sanitaires arrivés à péremption en raison de l'impossibilité pour l'ANSP de les céder gratuitement, notamment aux établissements publics de santé, "en raison de dispositions actuelles du code général de la propriété des personnes publiques qui limitent les cessions matérielles entre entités publiques".