Plafonnement de la durée de prescription des arrêts maladie : le Conseil constitutionnel saisi

L'article 81 de la LFSS 2026 qui prévoit l'instauration d'un plafond à la durée de prescription des arrêts maladie (30 jours en primo-prescription, 60 jours en renouvellement) "méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle du droit à la santé" consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, estiment les députés signataires de cette saisine. Ses dispositions introduisent "le risque d'une dégradation de l'accès aux soins des salariés dont l'état de santé nécessite un arrêt de travail supérieur à 30 jours, ainsi qu'une rupture d'égalité manifeste en matière de soins", dénoncent-ils.

La mesure aura pour effet de multiplier les consultations médicales", redoutent les insoumis. Etant donné les difficultés d'accès aux soins, il y a d'après eux un "risque avéré de ne pas obtenir une consultation médicale dans les temps". Par ailleurs, "seuls les prescripteurs sont habilités à apprécier la nécessité et la durée d'un arrêt de travail, au regard de l'état de santé de leurs patients, sur le fondement de leur évaluation clinique indépendante et au regard des recommandations établies par la Haute Autorité de santé", soulèvent les signataires. Soulignant que seuls 3.3% des arrêts primo-prescrits sont d'une durée supérieure à 30 jours, ils jugent cette limitation "disproportionnée". Ils relèvent, en outre, que "les délais prévus sont en contradiction avec les recommandations de la HAS et de la Cnam sur une liste conséquente de pathologies pour lesquelles les durées sont supérieures à 30 jours".

Autre article contesté : l'article 83, qui "entend modifier la définition de l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, à laquelle est subordonnée la capacité pour l'assuré de percevoir" des IJ. C'est désormais "l'incapacité physique constatée par le médecin […] de continuer ou reprendre une activité professionnelle salariée ou non quelconque" qui prévaut. "Il pourra être avancé que l'assuré est en capacité de réaliser ne serait-ce qu'une activité professionnelle, quelconque, y compris très éloignée de l'activité professionnelle dans l'emploi occupé par l'assuré", relèvent les députés. Ce changement de définition pourrait donc provoquer "la reprise du travail de personnes dont l'état de santé ne le permet pas, pour unique raison qu'elles ne peuvent pas supporter la privation de revenus".

Le Conseil constitutionnel est également saisi sur l'article 79, qui instaure une pénalité financière pour les établissements de santé ne respectant pas un objectif de volume ou d'évolution d'actes, de prestations ou de prescription annuel. Ces dispositions "pourraient avoir pour effet de priver des patients de la possibilité de se voir prescrire un acte chirurgical ou proposer une prise en charge nécessaire au regard de leur état de santé, en raison des pénalités", alertent les signataires.

Ils attaquent par ailleurs l'article fixant l'Ondam pour 2026, jugeant qu'il va "aggraver la crise financière rencontrée par les établissements de santé et médico-sociaux".

Enfin, l'article 54 qui instaure des parcours coordonnés renforcés visant à prévenir l'aggravation des pathologies chroniques et l'entrée en ALD est considéré comme faisant "obstacle au respect de la clarté et la sincérité du débat parlementaire". La création de ces parcours "va de pair avec une actualisation, sinon de la liste des maladies reconnues comme ALD, au moins des critères d'entrée et de sortie", chargent-ils.

Se prononçant sur l'ensemble du texte, le Conseil constitutionnel pourrait soulever un grief ne figurant pas dans la saisine des parlementaires. Il pourrait ainsi être amené à se prononcer sur le déremboursement des prescriptions de secteur 3. En février dernier, les juges avaient censuré plusieurs dispositions de la LFSS 2025, telles que la taxe lapin. Leur avis devrait être rendu d'ici au 31 décembre.