Le budget de la Sécu définitivement adopté malgré plusieurs mesures controversées pour les médecins

Après des semaines de vifs débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté mardi 16 décembre. Premier texte budgétaire validé sans 49.3 depuis 2022, le projet de loi a reçu 247 votes pour, contre 232. Une victoire pour le Premier ministre, Sébastien Lecornu, qui a salué sur ses réseaux sociaux un texte de compromis qui "freine la dérive budgétaire et fixe une orientation financière sincère en engageant une première réduction du déficit après plusieurs années de dégradation continue".

"Il faudra néanmoins, dès janvier, travailler en concertation avec les différents acteurs à des mesures d’application et de pilotage pour tenir nos comptes sociaux", a prévenu le chef du Gouvernement.

La ministre de la Santé a, elle, affirmé "assume[r] pleinement ce compris exigeant". "Il ne prétend pas répondre à l'ensemble des défis de notre système de santé, a reconnu Stéphanie Rist, dans un post publié sur ses réseaux sociaux, mais il apporte des réponses concrètes, utiles et attendues par les professionnels comme par les assurés."

Du côté des soignants toutefois, le vote de ce PLFSS laisse un goût amer. Les principaux syndicats de médecins libéraux ont d'ores et déjà annoncé une "manifestation historique"  le 10 janvier prochain à Paris, contre – notamment – plusieurs amendements à ce budget de la Sécu.

Egora fait le point sur les principales mesures qui cristallisent les tensions.

• Déremboursement des prescriptions en secteur 3 :

Hautement polémique, l'article 26 bis du PLFSS (devenu 76) qui dérembourse les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins de secteur 3 a été adopté. Seules les prescriptions réalisées par les praticiens déconventionnés "à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches" pourront être prises en charge par l'Assurance maladie.

Opposé à cette mesure, le syndicat UFML-S a demandé, la semaine passée, à ce que soit saisit le Conseil constitutionnel. Les médecins de secteur 3, premiers concernés par cet article, sont également montés au créneau ces dernières semaines pour dénoncer ce déremboursement, qu'ils jugent "puniti[f] pour les patients".

• Révision de la CCAM par voie réglementaire :

La LFSS adoptée prévoit, à l'article 26 quarter (désormais 78), qu'à défaut d'accord conventionnel, la CCAM puisse être définie par voie réglementaire sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

• Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail :

Le plafonnement de la durée de prescription des arrêts maladie - un mois pour une première prescription et deux mois pour une prolongation – est également inclus dans cette nouvelle LFSS.

L'article 28 (devenu 81) précise toutefois que le médecin prescripteur de l'arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste pourra déroger à ce plafond s'il justifie "de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé".

• Obligation d'alimentation du DMP :

L''article 31 (devenu 85) rendant obligatoire l'alimentation du dossier médical partagé (DMP) a également été adopté. Il prévoit, en cas de manquement à cette obligation, une pénalité financière pouvant atteindre "2 500 euros par manquement constaté, dans la limite de 10 000 euros par an".

• Des mesures controversées écartées :

Quelques mesures très controversées ont toutefois été exclues de cette loi de financement, à commencer par l'article 24 sur les rentes économiques dans certains secteurs. Autre victoire pour les médecins libéraux : l'article 26, qui prévoyait une surtaxe sur les dépassements d'honoraires, n'apparaît pas dans le budget de la Sécu pour 2026.

Enfin, l'article 18 du projet de loi initial, visant à étendre les franchises et qu'elles puissent être acquittées directement par l'assuré auprès du professionnel de santé - afin de "rendre visible leur recouvrement" -, a également été écarté.