Le médecin n'avait pas exercé comme généraliste depuis 1995 : l'Ordre refuse son inscription au Tableau

Selon l’article L.4112-1 du Code de la santé publique, pour exercer, un médecin doit être inscrit au tableau de l’Ordre du département où  il compte s’installer. Il doit notamment remplir des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. Le Conseil départemental doit ainsi vérifier si l’intéressé ne présente pas d’insuffisance professionnelle, d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession.

Et l’article R.4112-2 de préciser qu’en cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du médecin, le Conseil départemental peut demander au Conseil régional d’organiser une expertise avec la présence de trois médecins qualifié dans la même spécialité que celle du praticien concerné, désignés comme experts, le premier par l’intéressé, le deuxième par le Conseil régional et le troisième par les deux premiers experts. L’expertise doit ainsi permettre de procéder à l’examen des connaissances théoriques et pratiques de leur confrère et le rapport, indiquer les éventuelles insuffisances relevées au cours de l’expertise, leur dangerosité, tout en préconisant  les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. Au vu de ce rapport, le Conseil régional de l’Ordre prononce, ou non, une mesure de suspension et donc de non inscription au tableau, qui peut être contestée en appel devant le Conseil national.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat, un médecin généraliste avait demandé son inscription au tableau de l’Ordre des médecins des Bouches-du-Rhône qui lui a été refusée à la suite d’une expertise défavorable sur ses compétences professionnelles. Saisi en appel par l’intéressé, le Conseil national de l’Ordre a confirmé ce refus d’inscription en subordonnant la présentation d’une nouvelle demande d’inscription "à la justification du respect d’obligations de formation, consistant en l’obtention d’un diplôme d’université de remise à niveau de médecine générale et à la réalisation d’un stage de trois-cent-soixante demi-journées en médecine générale chez un maître de stage agréé en médecine générale".

Saisi en dernier recours par l’intéressé, le Conseil d’Etat a donné raison à l’Ordre et confirmé à ce médecin qu’il n’était pas fondé à demander l’annulation des décisions qu’il attaque. Le Conseil d’Etat a ainsi tenu à rappeler que selon le rapport des experts, ce praticien présentait des insuffisances dans l’ensemble des aptitudes évaluées, tant dans la résolution des problèmes, la prise en compte de la singularité du patient, l’approche globale de sa santé que dans les capacités de dépistage individuel et de dépistage de masse. Ainsi était-il conseillé à ce médecin de s’inscrire au diplôme de mise à niveau en soins premiers en ambulatoire pour une durée d’un an. Le Conseil d’Etat a également tenu à préciser  que ce praticien "ne justifiait pas, par les documents qu’il avait produits, avoir exercé comme médecin généraliste depuis 1995, qu’il présentait une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la médecine générale".