Récupération des franchises par les professionnels de santé : les libéraux disent non

L'article 18 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit d'étendre "les participations forfaitaires et franchises aux actes et consultations des dentistes et aux dispositifs médicaux". Pour "rendre visible leur recouvrement", il envisage également que la franchise puisse "être acquittée par l'assuré auprès du professionnel de santé, qui la reverse à l'Assurance maladie".  

Un non-sens pour la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), qui regroupe des syndicats représentatifs de plusieurs professions de santé*. "La relation de confiance entre les patients et les professionnels de santé doit se concentrer sur la qualité des soins, le suivi des traitements et la prévention, en aucun cas sur une relation financière susceptible de créer de la défiance et des tensions", écrit la CNPL, dans un communiqué diffusé ce jeudi 23 octobre.  

Selon ces soignants, une telle "récupération des franchises […] est une mesure extrêmement complexe qui va nécessiter des développements informatiques coûteux auprès des organismes de Sécurité sociale et de tous les professionnels de santé." 

Si la mesure est adoptée, les logiciels devront désormais calculer en temps réel "le montant de la franchise selon le taux de remboursement de chaque acte, de chaque médicament ou dispositif médical et selon le taux de prise en charge défini par la situation d'exonération de l'assuré (ALD, invalidité et autre exonération)", peut-on lire.

La CNPL précise, de plus, que l'Assurance maladie "devra mettre à disposition en temps réel auprès de tous les professionnels de santé la situation du patient afin de savoir si les plafonds journaliers et/ou annuels sont atteints, sources d'incidents et de contentieux inutiles". 

Aucune étude d'impact

Surtout, "aucune étude d'impact des coûts informatiques et de leur faisabilité n'a été présentée", insistent la Chambre nationale, qui rappelle que "l'Assurance maladie a déjà mis en place un outil de récupération des franchises auprès des patients quand l’ensemble de leurs prises en charge est réalisé en tiers-payants : cet outil est opérationnel".

Enfin, la CNPL indique s'opposer à l'extension des franchises aux actes et consultations des dentistes "qui ont déjà subi la hausse du ticket modérateur de 30% à 40%". "Il est inacceptable de rajouter des participations forfaitaires pour les patients", plaide-t-elle.

Pour les soignants signataires de ce communiqué, il est donc nécessaire de supprimer l'article 18 du PLFSS pour 2026 – dont l'examen doit débuter lundi 27 octobre en commission de l'Assemblée nationale -, "qui va encore surcharger le travail administratif des professionnels de santé alors que l'on nous promet l'inverse !". 

*MG France, FMF, Avenir Spé-Le Bloc, FSDL, Sniil et Uspo.