Déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 : l'UFML appelle à saisir le Conseil constitutionnel

L’UFML-S s'est vivement opposée, mercredi 10 décembre, à l'adoption par les députés de l’article prévoyant un déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 dans le projet de budget de la Sécurité sociale. Le syndicat demande la saisine du Conseil constitutionnel.

11/12/2025 Par Chloé Subileau

PLFSS 2026

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Mardi, les députés ont adopté en deuxième lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Parmi les mesures les plus controversées, l'article 26 bis qui prévoit que les prescriptions des médecins en secteur 3 ne soient plus remboursées. Actuellement, les consultations de ces praticiens déconventionnés sont remboursées selon un tarif d'autorité symbolique*, mais l'ensemble de leurs prescriptions sont prises en charge pour les patients.

Un droit sur lequel ont souhaité revenir les députés. Jusqu'alors, "aucun politique n'avait [...] osé défendre un amendement pour dérembourser" ces prescriptions, s'alarme l’UFML-S dans un communiqué, diffusé mercredi 10 décembre. Une telle mesure est, pour le syndicat de médecins libéraux, "aussi injuste qu'injustifiable et créera une rupture d'égalité de traitement, avec de possibles complications médicales dont les politiques sont responsables et coupables".

Si le parcours parlementaire du PLFSS n'est pas terminé, l'UFML-S demande d'ores et déjà à saisir le Conseil constitutionnel. "Nous appelons solennellement les députés et sénateurs, qui refusent d’être spectateurs de cette rupture d’égalité, à soumettre cette loi au Conseil constitutionnel afin de contrôler sa constitutionnalité", précise le syndicat.

*de 0,43 euro à 0,61 euro chez un médecin généraliste ; de 0,85 euro à 1,22 euro chez un spécialiste selon la ville du cabinet.

Auteur de l'article

Chloé Subileau

Cheffe de la rubrique étudiants

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Le Conseil Constitutionnel ? Présidé par Richard Ferrand, dont l'honnêteté scrupuleuse est notoire, et dont tous les membres sont nommés par les plus hautes instances de leur République. Franchement, vous y croyez ? On peut aimer engraisser des avocats. LA solution : Déconventionnement total, immédiat, definitif, non négociable. Toute autre conduite n'est que temps et argent gaspillés. YAPUKA : convaincre les confrères-consœurs, mollassons, bisounours et tous ceux qui persistent à ne pas voir la sinistre SS comme leur ennemi déclaré depuis au moins 1990, quand l'accès au secteur 2 a été restreint sans la moindre négociation préalable.

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Oui les patients peuvent voir n'importe quel praticien, mais ils sont obligés de cotiser à la sécu alors qu'ils pourraient tout autant cotiser à un assureur concurrent qui lui prendrait en charge les praticien en secteur 3 sans baser sa cotisation sur les salaires. Et là il y a du monde qui préfèrerait cotiser en dehors de la sécu. Maintenant, le conseil constitutionnel est un organe politique qui fait de la politique avec une personne qui fait payer les immeubles de ses maitresses par l'argent des mutuelle.

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On peut craindre que l'UFML ne soit déboutée par le CS avec comme argument que les médecins conventionnés peuvent être consultés par tous, qu'il n'y a donc pas d'inégalité et que choisir un confrère non conventionné est un libre choix et donc à chacun d'en assumer les conséquences financières.

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