Déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 : l'UFML appelle à saisir le Conseil constitutionnel

Mardi, les députés ont adopté en deuxième lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Parmi les mesures les plus controversées, l'article 26 bis qui prévoit que les prescriptions des médecins en secteur 3 ne soient plus remboursées. Actuellement, les consultations de ces praticiens déconventionnés sont remboursées selon un tarif d'autorité symbolique*, mais l'ensemble de leurs prescriptions sont prises en charge pour les patients.

Un droit sur lequel ont souhaité revenir les députés. Jusqu'alors, "aucun politique n'avait [...] osé défendre un amendement pour dérembourser" ces prescriptions, s'alarme l’UFML-S dans un communiqué, diffusé mercredi 10 décembre. Une telle mesure est, pour le syndicat de médecins libéraux, "aussi injuste qu'injustifiable et créera une rupture d'égalité de traitement, avec de possibles complications médicales dont les politiques sont responsables et coupables".

Si le parcours parlementaire du PLFSS n'est pas terminé, l'UFML-S demande d'ores et déjà à saisir le Conseil constitutionnel. "Nous appelons solennellement les députés et sénateurs, qui refusent d’être spectateurs de cette rupture d’égalité, à soumettre cette loi au Conseil constitutionnel afin de contrôler sa constitutionnalité", précise le syndicat.

*de 0,43 euro à 0,61 euro chez un médecin généraliste ; de 0,85 euro à 1,22 euro chez un spécialiste selon la ville du cabinet.