Modalités de contrôle, procédure disciplinaire... Les conditions de la certification périodique précisées

En pratique, ce décret, paru au Journal officiel le 27 décembre et entré en vigueur le lendemain, précise le rôle des instances ordinales dans le cadre de la certification périodique. Les missions de ces dernières consistent donc à vérifier en continu que les professionnels remplissent bien leurs obligations de certification périodique, de les alerter lorsqu’il y a un risque de non-respect de ces obligations et de réaliser un contrôle formel dans les six mois qui suivent la fin de la période de certification.

Le décret permet également la création d'un traitement de données personnelles via un téléservice nommé "Ma Certif’Pro Santé". Ce système permet de tenir à jour un compte individuel retraçant les actions réalisées par chaque professionnel dans le cadre de sa certification et de fournir aux instances ordinales les données nécessaires au contrôle. 

Si, au cours de la période de certification, le professionnel de santé rencontre des difficultés pour réaliser son programme minimal d'actions, il peut, à son initiative ou sur proposition de l'instance ordinale compétente, bénéficier d'un accompagnement du conseil national, indique le décret. En revanche, si à la fin de la période (en principe six ans), l'ordre constate sur "Ma Certif’Pro Santé" que le professionnel n’a pas réalisé ses actions de certification, l'instance pourra engager une procédure disciplinaire.

Un autre décret, également publié au Journal officiel le 27 décembre, précise que la Haute Autorité de santé (HAS) peut être saisie pour donner un avis sur les référentiels de certification élaborés par les conseils nationaux professionnels. Cet avis doit être rendu dans un délai fixé, en général six mois.

Le ministre de la Santé peut ainsi saisir la HAS s'il estime que le projet de référentiel ne présente pas les garanties méthodologiques requises, qu'il est incomplet par rapport aux objectifs de la certification périodique, inadapté aux conditions d’exercice de la profession ou spécialité, ou encore qu'il ne respecte pas les recommandations de bonnes pratiques. La HAS devra alors formuler un avis sur le projet de référentiel. 

Pour rappel, la DGOS a récemment confirmé la disparition prochaine de la double obligation de DPC et de certification périodique pour les professions de santé à ordre.