Modalités de contrôle, procédure disciplinaire... Les conditions de la certification périodique précisées
Longtemps attendu par le Conseil national de l'Ordre des médecins, un décret publié au Journal officiel le 27 décembre définit les modalités de contrôle et le système d’information liés à la certification périodique obligatoire des professionnels de santé inscrits à un ordre.
Article mis à jour le 30/12/2025 à 11h00 : ajout de la réaction de la ministre de la Santé
La certification périodique, instituée par la loi du 24 juillet 2019 et précisée par l’ordonnance du 19 juillet 2021, vise à accompagner les professionnels de santé tout au long de leur carrière, en soutenant le maintien et le développement de leurs compétences, l’amélioration continue des pratiques et la qualité de la relation avec les patients. Ce dispositif concerne tous les professionnels de santé inscrits à un ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, kinés...), ainsi que les praticiens relevant du Service de santé des armées.
Le décret, paru au Journal officiel le 27 décembre et entré en vigueur le lendemain, précise le rôle des instances ordinales dans le suivi de cette obligation. Les missions de ces dernières consistent donc à vérifier en continu que les professionnels remplissent bien leurs obligations de certification périodique, de les alerter lorsqu’il y a un risque de non-respect de ces obligations et de réaliser un contrôle formel dans les six mois qui suivent la fin de la période de certification.
Le décret permet également la création d'un traitement de données personnelles via un téléservice nommé "Ma Certif’Pro Santé". Ce système permet de tenir à jour un compte individuel retraçant les actions réalisées par chaque professionnel dans le cadre de sa certification et de fournir aux instances ordinales les données nécessaires au contrôle.
"Un véritable levier de confiance et de qualité des soins"
Si, au cours de la période de certification, le professionnel de santé rencontre des difficultés pour réaliser son programme minimal d'actions, il peut, à son initiative ou sur proposition de l'instance ordinale compétente, bénéficier d'un accompagnement du conseil national, indique le décret. En revanche, si à la fin de la période (en principe six ans), l'ordre constate sur "Ma Certif’Pro Santé" que le professionnel n’a pas réalisé ses actions de certification, l'instance pourra engager une procédure disciplinaire.
"Avec ce décret, nous faisons de la certification périodique un véritable levier de confiance et de qualité des soins. C’est un engagement collectif pour accompagner les professionnels de santé tout au long de leur carrière, reconnaître leur expertise et garantir aux patients une prise en charge toujours plus sûre et plus exigeante", s'est félicitée la ministre de la Santé, Stéphanie Rist.
Un autre décret, également publié au Journal officiel le 27 décembre, précise que la Haute Autorité de santé (HAS) peut être saisie pour donner un avis sur les référentiels de certification élaborés par les conseils nationaux professionnels. Cet avis doit être rendu dans un délai fixé, en général six mois.
Le ministre de la Santé peut ainsi saisir la HAS s'il estime que le projet de référentiel ne présente pas les garanties méthodologiques requises, qu'il est incomplet par rapport aux objectifs de la certification périodique, inadapté aux conditions d’exercice de la profession ou spécialité, ou encore qu'il ne respecte pas les recommandations de bonnes pratiques. La HAS devra alors formuler un avis sur le projet de référentiel.
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