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Certification périodique : un décret précise (enfin) son contenu

Un décret paru vendredi 22 mars au Journal officiel vient préciser les actions qui seront éligibles à la certification périodique, obligatoire pour les sept professions de santé à ordre, ainsi que les dérogations possibles.

26/03/2024 Par Louise Claereboudt
Certification
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Ça y est, la procédure de certification périodique va pouvoir (vraiment) démarrer. Officiellement entrée en vigueur au 1er janvier 2023, elle était au point mort du fait, notamment, de l'absence de plusieurs textes réglementaires venant cadrer le dispositif. Un décret paru vendredi 22 mars lève le flou sur "les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé doit mener, ainsi que les conditions minimales de réalisation de ces actions". Celles-ci avaient été précisées dans la matinée du vendredi lors du Congrès du Collège de médecine générale (CMGF). 

Le décret paru vendredi rappelle que tous les professionnels de santé qui disposent d'un ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, de sages-femmes, pharmaciens, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues), y compris ceux exerçant dans l'armée, doivent se soumettre à l'obligation de certification périodique (libéraux comment salariés), à partir du moment où ils sont en exercice.

Pour satisfaire leur obligation, les soignants concernés "attestent avoir réalisé", au cours d'une période de six ans pour les nouveaux diplômés et neuf ans pour les professionnels déjà en exercice, "au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification", dans chacun des quatre blocs qui constituent le socle de la certification (actualiser ses connaissances et ses compétences ; renforcer la qualité des pratiques professionnelles ; améliorer la relation avec le patient ; mieux prendre en compte sa santé personnelle).

Ces référentiels sont en cours d'élaboration par les conseils nationaux professionnels (CNP) – le référentiel de médecine générale a déjà été transmis aux autorités et est en attente de validation, a indiqué le Pr Paul Frappé, président du Collège de médecine générale au CMGF. Les CNP devront veiller à "l'actualisation régulière" de ces référentiels. Objectif : garantir la qualité des pratiques.

Le contrôle de cette obligation est de la compétence des ordres professionnels. Ces derniers pourront conditionner "la reprise d'activité à la réalisation d'actions" définies dans les référentiels. 

Quelles actions ?

Le décret précise quelles sont les actions éligibles : les actions réalisées au titre du DPC, les actions de formation, les bilans de compétences ; les actions permettant de valider les acquis, les formations mises en place par les établissements ; les actions menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire, "telles que les protocoles de coopération" dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou une structure d'exercice coordonné ; les actions développant des compétences transversales "pour améliorer les parcours de santé" ; les actions permettant de développer une démarche interdisciplinaire des pratiques professionnelles et de garantir leur sécurité. Et "toute autre action visant à développer la prévention en santé, à garantir les bonnes pratiques et concourant à la gestion des risques, qu'elle soit individuelle ou collective, pouvant être proposée par les structures d'exercice".

Qui peut s'y soustraire ? 

Le texte liste également les professionnels qui peuvent se soustraire en partie à cette obligation de certification périodique. Ceux qui "n'exercent pas d'activités de soins directement auprès de patients" n'auront pas à réaliser d'actions dans le bloc 3 (améliorer la relation avec leurs patients). Les soignants soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l'exercice de leur pratique professionnelle ne seront pas contraints de réaliser des actions dans le bloc 2 (renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles). 

A partir de quand ? 

La période de certification périodique démarre à partir de l'inscription à l'ordre "pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice", précise le texte. "Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence." Si un soignant interrompt son activité "pour une durée cumulée supérieure à trois ans", la période de certification prend fin. Lorsqu'un professionnel de santé change de spécialité ou d'activité "au sein de la même profession", il "met en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de certification de sa nouvelle spécialité ou activité si elles n'avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel", indique le décret.

Bon à savoir, les actions réalisées par les professionnels à compter du 1er janvier 2023 et qui correspondent au contenu des référentiels seront prises en compte pour la certification périodique. 

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