Assurance annulation voyage : prudence dans la rédaction du certificat médical

Dans un arrêt du 18 mars 1986, la Cour de Cassation a relevé qu’un assuré démontrait son droit à indemnisation par la production de certificats médicaux faisant état d’hospitalisation ou de traitements en cours. En cas d’hospitalisation, un bulletin de situation peut aussi être demandé à l’administration hospitalière. 

Si ces preuves ne sont pas suffisantes pour la compagnie d’assurance, et dans le cas où le malade est l’assuré, l’Ordre rappelle qu’il a légalement accès à son dossier médical. Il peut alors communiquer au médecin de l’assurance les éléments médicaux nécessaires. 

Si les assureurs peuvent librement délimiter le champ des garanties qu’ils proposent en définissant les risques couverts et en précisant les conditions de garantie, ils ne peuvent les modifier unilatéralement, ni refuser leur garantie dès lors que les conditions en sont remplies.

Lire et comprendre les motifs d’annulation

Les conditions de prise en charge de cette assurance annulation peuvent varier d’un contrat à l’autre : il est donc important de s’y référer et d’envoyer les bons documents.

Les contrats d’assurance exigent, le plus souvent, un certificat médical précisant que l'assuré est réellement dans l’incapacité de voyager. Ce document doit être établi par le médecin qui a constaté cette incapacité de voyager, avec sa signature, son cachet.

L’assureur, s’il ne se contente pas de ce certificat, peut demander un dossier médical complet ou un questionnaire médical, notamment pour vérifier l’exclusion de pathologies préexistantes. En effet, une maladie diagnostiquée avant la réservation du voyage pourrait être un motif de refus de couvrir l’annulation.

Il est donc essentiel pour le médecin, non seulement d’attester que l’état de santé de son patient rend impossible son départ et le séjour qu’il a prévu, mais aussi de bien comprendre les clauses du contrat d’assurance pour savoir si les motifs d’annulation sont respectés. Une attestation mensongère ou un certificat de complaisance pourraient donner lieu à des poursuites pénales et disciplinaires.

Attention au secret médical

Le médecin doit respecter le secret médical et ne fournir que les informations nécessaires pour justifier les motifs d’annulation. Il ne doit pas mentionner le diagnostic précis mais s’en tenir aux faits : "l’état de santé de Mr X ne permet pas le voyage à la date prévue", ou encore "l’état de santé de Mr X nécessite des soins incompatibles avec un déplacement à la date prévue". 

Mieux vaut alors, pour éviter une possible violation du secret médical, remettre son certificat uniquement à son patient. Si un questionnaire médical doit être fourni par l’assuré, son médecin peut refuser de répondre à certaines questions, relevant du secret médical. Il ne doit jamais certifier des faits antérieurs qu’il n’aurait pas constatés.