PDSA : une réquisition préfectorale par mail est-elle légale ?

Le principe est constant en droit administratif : un acte individuel n’est opposable à son destinataire qu’à compter de sa notification régulière, et il appartient à l’administration de rapporter la preuve de cette notification.

Un simple envoi sortant depuis la messagerie de la préfecture ne prouve rien : ni que le serveur du destinataire l’a accepté, ni que le médecin l’a effectivement consulté avant le début de la garde.

Un avis de lecture, lorsqu’il existe, est techniquement falsifiable et peut être désactivé côté destinataire. Le courriel a pu être classé en spam, retenu par un filtre anti-virus.

À défaut de preuve certaine de la réception par le médecin concerné, l’arrêté de réquisition n’est pas opposable au médecin.

La réquisition adressée par simple courriel, hors autre mode de preuve de remise, cumule deux faiblesses : un formalisme non conforme, et — plus radicalement — l’impossibilité pour l’administration de prouver la réception effective de l’acte.

 

Droit à la déconnexion

Il en résulte deux conséquences directes :

— aucune sanction pénale ne peut être prononcée sur le fondement de l’article L. 4163-7 du code de la santé publique, le délit de refus de déférer supposant que le médecin ait eu connaissance de la réquisition ;

— aucune sanction disciplinaire ne peut davantage être retenue, le manquement déontologique reposant sur le même prérequis.

Le médecin visé par une simple réquisition par courriel peut opposer un principe devenu cardinal : le droit à la déconnexion.

À défaut de preuve, point d’obligation.