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Secteur 3, rémunération des externes, taxe lapin… Les amendements à suivre lors de l'examen du PLFSS 2027 au Sénat

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 débute lundi 9 novembre en séance plénière au Sénat. Plus de 1200 amendements ont d'ores et déjà été déposés, dont plusieurs concernent les médecins et étudiants en médecine. Egora les a passés en revue.

06/11/2026 Par Aveline Marques

PLFSS 2027

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Les députés ayant rejeté en bloc le PLFSS 2027 avant même d'aborder sa partie dépenses, les sénateurs se pencheront à partir de lundi sur le texte initial du Gouvernement, avant un vote solennel prévu le 19 novembre.

La commission des Affaires sociales, qui a examiné le projet de loi mercredi 4 novembre, s'est fixée pour mission de conserver l'objectif de réduire le déficit de la Sécurité sociale à -12,7 milliards d'euros en 2027. Elle porte pour cela 76 amendements, qui dégradent le solde de 2 milliards d'euros tout en compensant avec des mesures d'amélioration du solde d'un montant équivalent.

L'exécutif a quant à lui déposé une dizaine d'amendements. L'un d'entre eux vise à tenir la promesse faite aux médecins pour mettre un terme au mouvement de grève de janvier : abroger les dispositions introduites par les articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui permettaient au directeur de la Cnam de baisser unilatéralement les tarifs des actes.

Parmi les quelque autres 1100 amendements déposés par des sénateurs de tous bords, plusieurs (51 ou 389) ambitionnent de revenir sur le déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés à partir du 1^er janvier 2027. "Dans de nombreuses petites communes, les patients n’ont pas toujours d'autre solution de proximité. Les priver du remboursement de leurs médicaments ou de leurs examens ne fera pas apparaître de nouveaux médecins", argumentent un trio de sénateurs LR auteurs d'un amendement maintenant le remboursement dans les communes rurales.

A noter que les amendements supprimant le déremboursement en secteur 3 avaient tous été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution lors de l'examen du PLFSS en commission à l'Assemblée nationale.

Le retour de la taxe lapin

Deux amendements (84 et 7) tentent de réinstaurer une pénalité financière pour les patients en cas de rendez-vous non honorés. La "taxe lapin", votée dans le PLFSS 2026, avait en effet été censurée par le Conseil constitutionnel, qui jugeait le dispositif pas suffisamment encadré. L'amendement des sénateurs LR fixe ainsi le cadre : "une pénalité limitée à 5 euros, la possibilité d'annuler son rendez-vous jusqu'à 24 heures à l'avance et une exonération en cas de motif légitime". Le dispositif envisagé prévoit également "une information préalable du patient ainsi que la possibilité de présenter ses observations avant toute sanction". "Afin de préserver l'accès aux soins, aucune pénalité ne pourra conditionner la prise en charge d'un patient et aucune préautorisation bancaire ne pourra être exigée lors de la prise de rendez-vous", précisent les élus. Le recouvrement des pénalités serait confié à l'Assurance maladie, "à laquelle leur produit serait intégralement affecté", prévoient-ils. Alors que 27 millions de rendez-vous ne seraient pas honorés chaque année, les auteurs de l'amendement en appellent à la "responsabilité individuelle", mais aussi "au respect envers les professionnels de santé", "dont le temps est inutilement mobilisé", et envers les autres patients, "qui auraient pu bénéficier de ces créneaux et qui doivent parfois attendre plusieurs semaines avant d'obtenir un rendez-vous".

Plusieurs amendements entendent supprimer (1004) ou modifier l'article 33 du PLFSS, qui tire un trait sur l'Agence nationale du DPC, et confie ses "missions relatives à la définition des orientations scientifiques, à l'élaboration des méthodes, à l'évaluation de la qualité et à la régulation du DPC" à la Haute Autorité de santé et la gestion administrative et financière du dispositif à la Caisse des dépôts. "Afin de redonner leur voix aux organisations représentatives des professionnels de santé" s'agissant de la répartition des fonds du DPC et de la définition des conditions de prise en charge de leur formation, un amendement institue auprès de cette dernière une "commission de gestion paritaire et des sections professionnelles". 

Deux amendements (le 589 et le 38) précisent que "les actions de formation portant sur la réalisation d’actes, de procédés, de techniques ou de méthodes à visée esthétique dépourvus de finalité thérapeutique ne peuvent faire l’objet d’aucun financement" au titre du DPC.

Rétablissement de l'obligation de PDSA

Alors que l'article 29 du PLFSS rend obligatoire, sous peine de sanction, la participation des radiologues au dépistage organisé du cancer du sein, un amendement de Michel Canévet, sénateur centriste du Finistère, entend leur "donner les moyens de pratiquer cette activité" en leur permettant de "facturer une consultation associée à la mammographie de dépistage, dans des conditions fixées par la convention médicale". De son côté, l'ancienne ministre de la Santé Brigitte Bourguignon (UDI) souhaite interdire les dépassements sur tous les actes en lien avec les programmes de prévention et de dépistage.

Le sénateur du Cher Loïc Kervran (Indépendants) s'illustre par un amendement visant à réguler l'installation des médecins en la conditionnant à une autorisation du directeur de l'ARS "délivrée de droit" dans les zones sous-denses, et uniquement si un médecin de la même spécialité "cesse concomitamment son activité", ailleurs. Un conventionnement sélectif également souhaité par les sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain emmenés par Annie Le Houerou (1192). Le groupe soutient également le rétablissement de l'obligation de PDSA. "Depuis la suppression de cette obligation en 2002, l'accès aux soins n'a de cesse de se dégrader, démontrant l'insuffisance du principe du volontariat pour répondre aux besoins de la population", pointent-ils (1200).

Suppression des CPTS

Relevons encore un amendement supprimant les CPTS, "dispositif ressemblant plus à une gabegie qu'à une vraie restructuration et coordination de notre médecine de proximité" et un amendement conditionnant "la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments, produits de santé et prestations" à la présentation d'une ordonnance électronique. Une mesure qui "vise à tarir l'une des fraudes à l'assurance maladie qui progresse le plus vite : les fausses ordonnances établies au nom de médecins dont l'identité est usurpée", expliquent ses signataires, deux sénatrices centristes.

Un amendement tente de revenir sur l'extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM) aux médecins en cumul emploi-retraite. Un dispositif contesté par la Carmf et les syndicats de libéraux car il "entraînerait une baisse des cotisations recouvrées et des droits à retraite pour les médecins visés", ainsi qu’une "forte hausse des coûts de facturation des Urssaf", rapporte son auteur.

Enfin, un amendement de Michel Canévet veut aligner la rétribution des externes en médecine sur les stagiaires de la fonction publique. Le sénateur breton souligne la "faiblesse" de leur rémunération (indemnité mensuelle brute de 273,14 euros en première année du deuxième cycle, de 336,17 euros en deuxième année et de 409,70 euros en troisième année) au regard de leur "charge de travail importante", "des contraintes hospitalières fortes" et de la "précarité financière susceptible de fragiliser leurs conditions d’études et leur santé mentale".

Auteur de l'article

Aveline Marques

Rédactrice en chef web