Frais annexes facturés aux patients : l’Assurance maladie brandit la menace du déconventionnement

"A Paris pour 30 euros, on passe avant tout le monde", a ironisé le 21 octobre le sénateur Bernard Jomier lors de l'audition du directeur délégué de la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam), Guillaume Couillard, devant la commission des affaires sociales du Sénat. 

Payer une somme supplémentaire pour obtenir un rendez-vous médical dans les 24 heures, ou régler une adhésion associative lors d’une première consultation en tiers payant sont des pratiques devenues courantes dans certains centres médicaux. En juillet 2026, Le Parisien rapportait ainsi la polémique autour des centres Celsius, qui proposaient un forfait supplémentaire pour obtenir un rendez-vous dans les 24 heures. À Houilles (Yvelines), le centre de santé Vivre a également été signalé pour la facturation de 4 euros d’adhésion à une association lors d’une première consultation en tiers payant. 

"Cela ne respecte pas le code de déontologie", a pointé Bernard Jomier, interpellant Guillaume Couillard sur le sujet. Le directeur délégué de l'Assurance maladie a évoqué "des actions conventionnelles" engagées par la Cnam sur le sujet.   

La mise en place de frais supplémentaires facturés n’est pas acceptable ni conforme aux règles

Contactée par Egora, l'Assurance maladie rappelle que les centres de santé relevant de l’accord national doivent appliquer les tarifs conventionnels, sans dépassement d’honoraires, et pratiquer le tiers payant. Elle précise que les centres médicaux structurés autour de médecins conventionnés sont également soumis aux règles tarifaires applicables aux professionnels de santé conventionnés. 

"La mise en place de frais supplémentaires facturés n’est pas acceptable ni conforme aux règles", insiste l’Assurance maladie, qui assure le contrôle de la facturation des actes remboursables des centres de santé dans le cadre de l’accord national. 

Pour prévenir ces pratiques, l’Assurance maladie a souhaité rappeler et préciser le cadre applicable, à la fois auprès des professionnels de santé et des assurés. Côté médecins, le site Ameli.fr a été complété par plusieurs contenus consacrés à la facturation des frais annexes. Une page dédiée, actualisée le 2 octobre dernier, détaille les frais supplémentaires qui ne peuvent pas être imposés aux patients, en dehors des exceptions prévues par la réglementation. Sont notamment concernés les frais administratifs, de prise de rendez-vous ou d’annulation, d’envoi des résultats et des comptes rendus médicaux, d’archivage des dossiers, de collecte des prélèvements ou encore, les frais appliqués en cas de tiers payant intégral. 

Le principe est rappelé dans l’article L. 1111-3-4 du Code de la santé publique. Les professionnels de santé conventionnés et les services de santé liés par une convention avec l’Assurance maladie "ne peuvent facturer que les frais correspondants à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins". 

Sanctions conventionnelles

Au-delà de cette sensibilisation, la Cnam rappelle que les facturations supplémentaires non conformes sont susceptibles d’entraîner des sanctions conventionnelles. Pour les médecins libéraux, les articles 103 et suivants de la convention médicale nationale du 4 juin 2024 prévoient une procédure pouvant aller jusqu’au déconventionnement, en fonction notamment de la gravité et de la répétition des pratiques. 

En septembre dernier, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a posé un ultimatum aux plateformes de téléconsultation pour mettre fin à la facturation de certains frais, notamment "coupe-file". 

"La possibilité de conditionner, directement ou indirectement, un accès plus rapide à une téléconsultation au paiement de frais annexes est contraire aux exigences d'égalité d'accès aux soins, aux règles déontologiques qui s'imposent à toute offre de soins et au cadre conventionnel applicable aux médecins", avait écrit la ministre, dans un courrier adressé le 31 juillet dernier au président des Entreprises de télésanté (LET), rendu public par l'avenue de Ségur en septembre. Les sociétés avaient jusqu'au 1er octobre pour se mettre en conformité, sous peine de se voir retirer leur agrément. 

"Entre perdre tout et une partie de notre activité, le choix a été simple", a confié à Egora Jean-Pascal Piermé, président du LET. Depuis "les premiers jours du mois d'octobre, toutes les sociétés de téléconsultation se sont alignées sur la position du ministère", a t-il indiqué. Des frais annexes sont encore facturés mais dans des domaines autorisés comme pour "le suivi de patients, la coordination de parcours ou le passeport numérique", a précisé Jean-Pascal Piermé.