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Rendez-vous non honoré : le Conseil constitutionnel censure la "taxe lapin"

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 28 février, l'article introduisant une pénalité au patient en cas de non-présentation à un rendez-vous chez le médecin.

03/03/2025 Par Chloé Subileau

Patients

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Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 28 février, plusieurs articles de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, dont celui visant à instaurer une pénalité pour les patients n'honorant pas leur rendez-vous chez le médecin. En effet, les Sages ont été saisis par un recours de députés de La France insoumise (LFI), qui estimaient notamment qu'une telle pénalité conduirait à restreindre l'accès aux soins "pour les personnes ne disposant pas de système de paiement dématérialisé".

L'article prévoyait que la prise de rendez-vous puisse être subordonnée à une pré-autorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité, et renvoyait à un décret la fixation du montant de la pénalité ainsi que le délai raisonnable d'annulation d'un rendez-vous.

Si le Conseil constitutionnel n'a pas remis en question le principe d'une telle pénalité, il a considéré qu'elle n'avait pas été assez encadrée. Le législateur a "poursuivi un objectif d'intérêt général" en cherchant à "dissuader les comportements de patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux" et à "améliorer ainsi la possibilité pour les professionnels de santé de prendre en charge l'ensemble des patients en temps utile", ont indiqué les Sages dans leur décision.

D'autres articles censurés

Toutefois, ont-ils ajouté, "en s'abstenant de définir lui-même la nature de la pénalité […] et d'encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre", le législateur n'a pas permis de répondre aux exigences de la Constitution, qui "garantit à tous" la "protection de la santé".

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, censuré plusieurs articles considérés comme des "cavaliers sociaux", c'est-à-dire ne relevant pas du champ des lois de financement de la Sécurité sociale. Parmi eux, l'article qui prévoyait le transfert aux caisses départementales d'Assurance maladie des 1 500 médecins conseils et de leurs collaborateurs, qui jouent un rôle clef dans la lutte contre la fraude.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure n'avait pas sa place dans un budget de la Sécurité sociale, car elle ne modifie pas "les conditions générales de l'équilibre financier" de celle-ci.

Il a également déclaré "contraires à la Constitution" l'article 44, qui fixait le cadre juridique applicable aux centres de soins non programmés, ainsi que l'article 53 qui permettait à l'Assurance maladie de négocier "les conditions de modulation de la rémunération, à la hausse ou à la baisse, des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé".

[avec AFP]

Auteur de l'article

Chloé Subileau

Cheffe de la rubrique étudiants