Examen du budget de la Sécu 2027 : le plaidoyer désespéré du Gouvernement face aux députés

Après avoir interrompu lundi l'examen du budget de l'Etat, qui doit reprendre la semaine prochaine, les députés se penchent sur le financement de la Sécurité sociale, dont le Gouvernement souhaite réduire le déficit à 12,7 milliards d'euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026, grâce à 6,6 milliards d'euros de mesures nouvelles en recettes et 8,7 milliards d'économie de dépenses. Parmi les principales mesures : la réduction des niches sociales (3,7 milliards d'euros d'économie), la désindexation partielle des retraites (3 milliards d'euros), des économies sur les arrêts maladie (1 milliard d'euros) et les produits de santé (2,9 milliards d'euros), de nouveaux transferts aux complémentaires (700 millions d'euros)… 

Une "copie de départ" que le Gouvernement soumet volontiers au débat parlementaire, promettant d'examiner "toutes les alternatives crédibles", "toutes les propositions financées". "Mais l'objectif de réduction du déficit, celui-là, on ne peut pas le négocier", a prévenu David Amiel, ministre des Comptes publics, évoquant l'épée de Damoclès que représente la dette publique (près de 3 600 milliards d'euros). "Au début des années 2010, plusieurs pays européens ont dû procéder à des ajustements brutaux sous la pression de leurs créanciers", a-t-il rappelé. "Et des gouvernements de gauche, ont réduit - non pas gelé - des pensions de 15 à 20 % ; ont baissé - non pas gelé - les rémunérations publiques et ont drastiquement coupé – et non pas gelé ou freiné - les moyens des services publics. Mesdames et messieurs les députés, nous ne voulons pas de cela pour la France", a-t-il plaidé. "Mais plus nous attendons pour choisir, plus nous prenons le risque de ne plus pouvoir choisir du tout. Lorsqu'un ajustement est imposé dans l'urgence, il est rarement juste." 

"Très concrètement, c'est la capacité à terme des caisses de retraite à payer les pensions qui est en jeu. C'est le fait que la trésorerie de l'Assurance maladie soit suffisante pour rembourser les soins. C'est aussi la confiance de nos jeunes actifs dans un système dont ils financent aujourd'hui les prestations, mais dont certains doutent de pouvoir en bénéficier demain", a alerté Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail. 

Ce n'est pas un PLFSS qui diminue la dépense, mais qui en freine l'augmentation

Quant à la ministre de la Santé Stéphanie Rist, elle a démenti les discours "sur une prétendue austérité". "Ce n'est pas un PLFSS qui diminue la dépense, mais un PLFSS qui en freine l'augmentation", a-t-elle rectifié. Les efforts d'économie "s'accompagnent d'une progression continue des dépenses à hauteur de plus de 14 milliards d'euros pour la santé, l'autonomie et les familles" et un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) en hausse de plus de 2 %, une augmentation "supérieure à l'inflation", a-t-elle souligné. 

Pour la Cour des comptes, le redressement de la situation financière de la Sécurité sociale en 2027 est "impératif" et ne peut plus être "différé", "dans un contexte de forte incertitude économique et d’augmentation des taux d’intérêt". "Si l’effort de redressement est confirmé et tenu en 2027, le retour à l’équilibre des comptes sociaux est envisageable à l’horizon de 2030", ont estimé les Sages de la rue Cambon dans une analyse du PLFSS publiée mardi 20 octobre. "Mais le montant annoncé est incertain", a soulevé la Cour. "Plusieurs mesures ne sont à ce jour pas définies car renvoyées à la négociation (indemnités journalières, allocation de rentrée scolaire), certaines économies ne sont pas assurées (produits de santé), et certains risques ne sont pas provisionnés dans les comptes (possibilité d’une revalorisation différenciée des retraites au cours de l’année 2027)", a-t-elle relevé. "S’agissant des dépenses d’assurance maladie, faute de mesures structurelles prises antérieurement, le PLFSS 2027 s’appuie sur des mesures essentiellement paramétriques, qui peuvent modifier la répartition de la charge des dépenses (entre assurance maladie obligatoire et couvertures complémentaires, employeurs ou patients) sans améliorer la qualité de la dépense, et dont l’acceptabilité semble de moins en moins garantie." 

Au-delà de ces craintes sur l'effectivité des mesures, la situation politique est peu propice aux compromis. La semaine dernière, l'ensemble du PLFSS 2027 a été rejeté en commission des Affaires sociales. "Les votes des groupes politiques auraient porté le déficit de la Sécurité sociale de 12,7 à plus de 21 milliards d'euros, et le déficit public dans son ensemble de 5 % à 5,3 % du produit intérieur brut", a rappelé David Amiel. "Rendons-nous compte, près de 9 milliards d'euros de déficit supplémentaire en cinq jours, sans financement, sans solution de remplacement", a-t-il lancé.  

En séance plénière, les députés ont jusqu'à lundi soir, week-end compris, pour examiner plus de 3 000 amendements et parvenir à un accord sur le texte.