MSO obligatoire : le projet de loi adopté en Conseil des ministres

Le projet était dans les tiroirs depuis cet été. Il est désormais officiel. Le nouveau Gouvernement de Sébastien Lecornu prévoit bel et bien de rendre la mise sous objectif (MSO) obligatoire et non plus facultative pour le médecin ciblé pour ses prescriptions d'arrêts maladie. La mesure figure dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, présenté mardi en conseil des ministres et qu'Egora a pu consulter. L'article 17 de ce projet de loi stipule ainsi que le directeur de la CPAM peut "demander" à un médecin de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions, et plus seulement "proposer" cette procédure.

Jusqu'ici, les médecins libéraux ciblés pouvaient refuser la MSO au profit d'une mise sous accord préalable (MSAP). C'est d'ailleurs ce que les syndicats leur conseillaient de faire, jugeant qu'accepter une MSO revient à reconnaître des erreurs dans ses prescriptions.

Le nouveau Gouvernement justifie cette mesure par la "très forte dynamique de la dépense de la médecine en ville notamment sur les indemnités journalières". "L'augmentation de la population active, le vieillissement de la population ou encore l'augmentation du montant de l'indemnité moyenne en raison de la hausse des salaires et de la hausse de l'activité portée par un marché de l'emploi dynamique ne permettent pas à eux seuls d'expliquer l'augmentation de la dépense", estime l'exécutif, qui défend des "mesures de responsabilisation" des professionnels prescripteurs, avec deux objectifs : "garantir la soutenabilité des comptes sociaux" et "assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale".

Outre une limitation des "prescriptions non pertinentes voire les fraudes", l'imposition de la MSO doit permettre "de réduire le temps consacré à ce dispositif par le service du contrôle médical" de l'Assurance maladie, avance le Gouvernement Lecornu. La mise sous objectif d'un médecin nécessite en effet "un simple accompagnement lors de sa mise en place", tandis que "le service médical est amené à intervenir pour chaque prescription dans le champ ciblé" dans le cadre de la mise sous accord préalable.

Alors que les MSO et MSAP de la campagne 2023-2024 ont permis d'économiser 160 millions d'euros, l'imposition de la MSO aux médecins ciblés "pourrait générer une économie potentielle supplémentaire de 10 millions d'euros", lit-on dans l'étude d'impact qui s'appuie sur une estimation de la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam). Cette évolution devra s'accompagner d'un décret en Conseil d'Etat fixant notamment les seuils ciblés ainsi que les modalités du contradictoire de la procédure MSO-MSAP.

Autre mesure également envisagée par le Gouvernement : l'extension des MSO-MSAP aux centres de santé et plateformes de téléconsultation sur le même périmètre que les autres professionnels de santé libéraux, "c'est-à-dire à la réalisation ou à la prescription d'un acte, produit ou prestation et prescriptions de transport en complément de l'extension aux indemnités journalières prévue par la LFSS 2024". Objectif : "mieux encadrer l'activité de ces structures collectives". Cette mesure pourrait "générer jusqu'à 10 millions d'euros d'économies en plus par an".

Consultée, la Cnam a rendu un avis favorable, le 4 septembre dernier, sur ce projet. Elle avait elle-même préconisé de rendre le dispositif de mise sous objectif obligatoire dès 2026 pour les professionnels de santé ciblés dans son rapport Charges et produits. Le Conseil d'Etat, saisi en juillet dernier sur ce projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, n'a par ailleurs pas émis de réserves concernant son article 17 dans son avis adopté le 11 septembre.

Parmi les autres articles impactant le secteur de la santé, l'un d'eux prévoit de renforcer la juste facturation des kilomètres réalisés par les transporteurs sanitaires, en créant une obligation, pour toutes les entreprises assurant du transport de patients, d'équiper leurs véhicules de logiciels de géolocalisation et de système électronique de facturation intégrée. Enfin, l'exécutif – qui définit la fraude comme une "atteinte au pacte républicain" veut permettre le cumul d'une sanction conventionnelle avec une pénalité financière prononcées par le directeur de la CPAM en cas de fraude de professionnels de santé.