La surtaxe sur les dépassements d'honoraires est "une invitation à se déconventionner", craint le rapporteur général du PLFSS

Le rapporteur général du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, Thibault Bazin (DR), craint une "accélération" des déconventionnements de médecins avec l'Assurance maladie en cas d'adoption de l'article qui surtaxe les dépassements d'honoraires, a-t-il alerté mardi 4 novembre. 

Adopté en commission, l'article 26 du PLFSS 2026 permet au Gouvernement de rehausser par décret une cotisation que paient les médecins sur leurs suppléments d'honoraires, aujourd'hui de 3,25%. Tel que rédigé actuellement, "c'est une invitation à se déconventionner, à sortir de l'Optam", a déclaré ce mardi matin le député de Meurthe-et-Moselle lors d'un rendez-vous organisé par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), avant le début de l'examen du texte dans l'hémicycle.

L'article 26 "c'est 'je vous taxe les dépassements, je ne fais aucune différence que vous soyez conventionné ou pas'" ou "entre ceux qui jouent la maîtrise des dépassements" et font "parfois seulement 15% de dépassement sur 15% de la patientèle", a déploré Thibault Bazin. "Je suis persuadé que derrière une bonne intention, on va avoir des effets d'accélération du déconventionnement […] Et qui paye à la fin ? Le patient", a ajouté le rapporteur.

Il a rappelé que les médecins attendent depuis des années une réévaluation des tarifs remboursés. "Quand j'ai vu que l'appendicectomie n'avait pas évolué dans sa tarification depuis 20 ans, qu'un accouchement n'a pas évolué depuis 20 ans, je me suis posé des questions", a-t-il poursuivi, déplorant "une forme d'hypocrisie de l'Assurance maladie".

"Donner l'arme nucléaire" à l'Assurance maladie

Il a aussi critiqué l'article 24, qui offre la possibilité au directeur général de l'Assurance maladie de procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour des spécialités médicales considérées comme très rentables. "Qui serait contre lutter contre les rentes abusives ? Mais quand je commence à regarder spécialité par spécialité, je me dis, je vais avoir des victimes collatérales", a-t-il dit.

Cet article revient à "donner l'arme nucléaire" à l'Assurance maladie, "sans être assuré d'avoir une finesse dans le ciblage", a-t-il jugé. A l'intérieur d'une même spécialité, "certains actes sont très rémunérateurs et d'autres peu rémunérateurs", a-t-il ajouté, donnant l'exemple du scanner, ou de la mammographie, "peu intéressants" financièrement par rapport à l'IRM.

[avec AFP]