Durée des arrêts maladie, baisses de tarifs, docteurs juniors… Ce que le budget de la Sécu 2026 réserve aux médecins libéraux

Article modifié le 15 octobre à 13h : précisions sur les articles 18 et 26

Présenté ce mardi 14 octobre en Conseil des ministres, le PLFSS 2026 vise à ramener le déficit de la Sécurité sociale à 17.5 milliards d'euros l'an prochain, contre 23 milliards d'euros en 2025. D'après le texte qu'Egora s'est procuré, "cette nette amélioration du solde repose sur une progression des dépenses bien moindre que celle des recettes", avec un Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) limité à 1.6% l'an prochain, soit 270.4 milliards d'euros.

Le sous-objectif "dépenses de soins de ville" est fixé à 114.9 milliards d'euros pour 2026, soit une hausse contenue à 0.88% par rapport à l'Ondam 2025 rectifié. Le sous-objectif "dépenses relatives aux établissements de santé" est quant à lui porté à 111.8 milliards d'euros, soit une progression de 2.1% par rapport à 2025.

Des franchises médicales étendues et recouvrées par les professionnels (article 18)

Le PLFSS 2026 étend les participations forfaitaires et franchises aux actes et consultations des dentistes et aux dispositifs médicaux. Il crée un plafond annuel ad hoc pour celles applicables aux transports sanitaires.

Par ailleurs, afin de "rendre visible leur recouvrement", le texte prévoit que la franchise "peut être acquittée par l'assuré auprès du professionnel de santé, qui la reverse à l'assurance maladie". 

Par ailleurs, dans son dossier de presse, le Gouvernement indique qu'il prévoit une hausse du montant et des plafonds des participations forfaitaires et franchises. Les montants et les plafonds annuels et journaliers seront doublés Les deux plafonds annuels (l’un concernant les participations forfaitaires, l’autre les franchises) s’élèveront à 100€ contre 50€ aujourd’hui. La franchise sur les boites de médicaments et les actes paramédicaux s’élèvera à 2€. La franchise sur les transports sanitaires s’élèvera à 8€. La participation forfaitaire sur les actes médicaux s’élèvera à 4€. 

Extension de l'obligation vaccinale (article 20)

"Sous réserve d'une recommandation préalable en ce sens" de la HAS, le projet de loi rend obligatoire la vaccination contre la grippe pour les personnes résidant en Ehpad et pour les professionnels de santé libéraux. A la suite des recommandations de la HAS rendues en 2023, il rend également obligatoire la vaccination contre la rougeole des professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux, ainsi que des professionnels de la petite enfance. 

Rémunération des docteurs juniors ambulatoires (article 21)

Le PLFSS 2026 entérine le "circuit de facturation dérogatoire" proposé par le ministère pour la 4e année d'internat de médecine générale : "le paiement de la rémunération des internes en dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale est assuré par le centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés après déduction, le cas échéant, des sommes qu’ils ont perçues au titre des montants acquittés par les assurés pour les frais de soins non pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie".

Ce circuit avait été présenté fin septembre aux syndicats d'étudiants et de médecins seniors, qui s'y sont unanimement opposés.

Un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (article 21)

Prévu par le "Pacte de lutte contre les déserts médicaux" présenté par l'ancien Premier ministre François Bayrou, ce "contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire" sera conclu entre l'ARS et un généraliste non installé ou installé depuis moins d'un an. D'une durée de deux ans, renouvelable une fois, il permet le versement d'une "rémunération complémentaire" à celle liée à l'activité de soin, en contrepartie d'un engagement du médecin "en matière d'accès aux soins, de permanence et de continuité des soins et de coordination des soins", d'une contribution "à l'enseignement et à la formation universitaire en médecine générale" et du respect des tarifs opposables. 

Lutte contre les "rentes" (article 24)

"A défaut de conclusion d'un avenant conventionnel", le PLFSS 2026 habilite le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à procéder à des baisses de tarifs, "lorsqu'est documentée une rentabilité manifestement excessive au sein d'un secteur financé par des rémunérations négociées dans le champ conventionnel".

Il fait également évoluer les modalités de fixation des tarifs des forfaits techniques en imagerie médicale, "qui seront désormais déterminés par l'Uncam sur la base des études nationales de coût des charges du secteur, afin de mieux tenir compte des gains de productivité réalisés sur les équipements matériels lourds".

Cet article prévoit par ailleurs une baisse du tarif des actes de traitement du cancer par radiothérapie, afin de réaliser 100 millions d'euros d'économies en 2026. Enfin, des négociations doivent être engagées sur les modalités de rémunération des néphrologues libéraux afin d'aboutir à une baisse des tarifs de dialyse à hauteur de 20 millions d'euros. 

Protocole de régulation des dépenses de soins dentaires (article 25)

A l'instar de l'imagerie, de la biologie et des transports sanitaires, le Gouvernement veut permettre à la Cnam de négocier des protocoles pluriannuels de maitrise des dépenses sur les soins dentaires. 

Une sur-cotisation sur les dépassements d'honoraires et activités non conventionnées (article 26)

L'exécutif veut assujettir les dépassements d'honoraires et les revenus tirés d'une activité non conventionnée à une "sur-cotisation". L'affiliation au régime d'assurance maternité, adoption et décès des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) deviendrait obligatoire et l'actuelle "contribution", dont le taux est égal à 3,25 %, sera remplacée par une cotisation dont le montant sera fixé par décret. But avoué du Gouvernement : "désinciter" à la pratique des dépassements d'honoraires, qui ont progressé de 5% par an depuis 2019, pour atteindre 4.3 milliards d'euros en 2024.

La durée de prescription des arrêts maladie limitée à 15 jours en ville (article 28)

Constatant que de "nombreuses prescriptions" initiales d'arrêt maladie "dépassent les durées de référence" recommandées par la HAS et que de trop longs arrêts peuvent être "incompatibles" avec un suivi médical régulier, le PLFFS limite la primo-prescription à 15 jours en ville et à 30 jours à l'hôpital. "A des fins de contrôle", les motifs devront figurer sur l'avis d'arrêt de travail.

L'alimentation et la consultation du DMP obligatoires (article 31)

Le projet de loi met en place des sanctions financières en cas de manquement d'un professionnel de santé à son obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP). Fixée en fonction de la gravité et du nombre de manquements, la pénalité financière pourra atteindre 2500 euros par manquement constaté, dans la limite de 10 000 euros par an. 

Les mêmes sanctions sont prévues en cas de manquement à l'obligation de consulter le DMP "en amont de la prescription" d'un produit de santé, d'un acte ou d'un transport de patient "lorsqu'ils sont particulièrement coûteux pour l'assurance maladie ou en cas de risque de mésusage". La liste sera définie par arrêté.