Rupture de financement à cause de la campagne tarifaire : l'Assurance maladie répond à l'UFML

Le 2 février, l'UFML annonçait vouloir "attaquer l'Assurance maladie" pour dénoncer la rupture de financement des cliniques ou des médecins libéraux qui y travaillent dans l'attente de la nouvelle campagne tarifaire.

"Nous n’avons pas à accepter d’un assureur qu’il impose à nos cliniques et aux soignants libéraux qui y travaillent, de ne pas être rétribués pendant des semaines ou des mois et d’êtres ainsi pénalisés par les carences de l’administration qui traîne à publier les tarifs et celles de l’Assurance maladie à mettre en place leur exploitation, s'insurgeait l'UFML qui dénonçait qu'"au premier janvier l’Assurance maladie demande aux cliniques privées de ne plus lui facturer leurs prestations de soins tant que les nouveaux tarifs ne sont pas sortis (et tant que ses ordinateurs ne sont pas paramétrés pour les exploiter)".

Des affirmations nuancées par la Cnam, qui a tenu à les recontextualiser. "Chaque année, les établissements de santé sont financés sur la base de tarifs nationaux fixés par les pouvoirs publics", rappelle la Cnam à Egora, indiquant que l’ensemble des tarifs sont mis à jour en une seule fois et s’appliquent au 1er janvier. "Lorsque la loi de financement de la Sécurité sociale et les arrêtés tarifaires sont publiés avec retard, il existe un décalage juridique pendant lequel l’Assurance maladie ne dispose pas d’une base légale explicite pour garantir la continuité des paiements. Il ne s’agit pas d’un choix, mais d’une contrainte réglementaire", se défend la Cnam.

Et la solution consistant à continuer à payer sur la base des tarifs de l’année précédente "exposerait en réalité tous les acteurs concernés à des risques notamment de capacité à régulariser leur situation ensuite", pointe l'Assurance maladie.

"Moi j'aimerais savoir sur quoi ils se sont basés pour changer ce régime. Comment sont-ils passés d'une facturation à N-1, à la décision de dire aux cliniques et aux libéraux qui y exercent "non, vous ne facturez plus", s'agace, auprès d'Egora, le Dr Jérôme Marty, qui rappelle que l'Urssaf et les impôts procèdent à des régularisations. "Ou alors c'est la Cnam qui a décidé ce changement par confort et sans base légale. Nos avocats vont demander des précisions", prévient le président de l'UFML qui, auquel cas, n'hésitera pas à attaquer l'Assurance maladie. 

Des avances sous conditions

Si l'Assurance maladie ne rembourse plus sur les tarifs de l'année précédente, elle propose néanmoins une autre solution. "L’Assurance maladie a mis en place, en lien avec les pouvoirs publics, un dispositif d’avances de trésorerie comme il a pu le faire les années précédentes en fonction du calendrier de mise en œuvre de la campagne tarifaire", souligne la Cnam, qui explique qu'il s'agit d’un mécanisme temporaire et ciblé. En pratique, les avances sont accordées "uniquement sur demande expresse, après instruction par la CPAM de rattachement, aux établissements de santé privés exerçant en SMR et aux professionnels libéraux y exerçant". 

Les tarifs MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) ayant été publiés, le dispositif ne concerne plus que les activités de SMR (soins médicaux et de réadaptation). "Elles sont conditionnées à l’existence de difficultés de trésorerie directement liées au retard tarifaire, au respect des obligations sociales et à l’absence de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les versements sont temporaires, mensuels et récupérés dès la reprise normale de la facturation", précise l'Assurance maladie.