Cumul emploi-retraite des médecins, accès direct aux kinés… Ce que contient la version du PLFSS transmise au Sénat

"La volonté du Gouvernement était de trouver des solutions avec chacun des groupes du socle commun, mais pas seulement, afin d'enrichir le texte le plus largement possible", a indiqué Matignon, ce jeudi, à la presse. Alors que l'Assemblée nationale n'est pas parvenue à terminer l'examen du PLFSS dans le temps imparti*, le Gouvernement a décidé de reprendre plusieurs amendements déposés par des députés de tous bords dans la version de son budget de la Sécurité sociale qu'il doit transmettre au Sénat ce vendredi. Ces amendements s'ajoutent à la copie initiale de l'exécutif, présentée le 10 octobre dernier.

Le Gouvernement a décidé de reprendre de nombreuses propositions dans le champ de la santé. En faveur du cumul emploi-retraite des médecins libéraux, notamment. Il reprend ainsi un amendement permettant aux médecins en cumul emploi-retraite de bénéficier plus largement du régime simplifié des professions médicales. Ce régime est aujourd'hui "réservé à des activités limitativement énumérées" et "plafonné à des niveaux de rémunération assez réduits" – 19 000 euros par an. Conséquence : seuls 7% des praticiens en cumul-emploi y sont éligibles.

L'objectif est d'"inciter les médecins au cumul emploi-retraite" et de "faire en sorte que ce soit plus rémunérateur pour eux", "de façon à lutter contre les problématiques de démographie médicale", a avancé Matignon.

Pertinence des actes et des soins

Plusieurs autres amendements qui ont été repris par le Gouvernement ambitionnent d'améliorer l'accès aux soins. C'est le cas notamment d'une proposition visant à élargir l'accès direct aux kinésithérapeutes exerçant en CPTS. Un souhait qu'avait déjà formulé le Premier ministre, Michel Barnier, dans son discours de politique générale. Autre mesure particulièrement "attendue" et qui a été reprise dans la version transmise aux sénateurs ce jour : la généralisation de la rédaction des certificats de décès par les infirmières, dont l'expérimentation doit prendre fin en avril prochain.

Le Gouvernement va également proposer de supprimer "l'adressage préalable par un médecin" pour accéder au dispositif Mon parcours psy.

Matignon souhaite également que soit engagé un travail visant à "dresser la liste des actions d'amélioration de la pertinence des actes et des soins mis en œuvre au sein du système de santé". Un engagement qu'avaient aussi pris les syndicats signataires de la convention médicale, mais ces derniers s'inquiètent de sa mise en œuvre. Inquiétude qui est montée d'un cran avec la récente parution d'un décret sur le dispositif d'accompagnement à la prescription, qui impose aux médecins de garantir, au moyen d'un document annexé à l'ordonnance, que leur prescription est conforme aux indications de remboursement, dans certains cas.

 

Pas de "généralisation" de l'Optam

Voté par les députés lors de l'avant dernière journée d'examen, l'encadrement des centres de soins non programmés a également été intégré à la version que l'exécutif a transmis au Sénat, Matignon expliquant que "c'est un point qui était très attendu par les différentes parties prenantes". En revanche, l'amendement visant à "généraliser" l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) pour les médecins en secteur 2 "afin de limiter les dérives constatées", qui avait été adopté à l'Assemblée, n'a pas été retenu par le Gouvernement. Ce qui devrait satisfaire la CSMF, qui avait dénoncé par voie de communiqué "un amendement des plus sournois".

Le Gouvernement n'a pas non plus gardé la hausse de ticket modérateur pour les consultations chez le médecin ou la sage-femme – proposition qu'il avait pourtant formulée et qui avait suscité la polémique, arguant que cette disposition "n'a pas place dans le PLFSS". Elle "relève du pouvoir réglementaire".

Soumission chimique

Matignon avance avoir également retenu une série d'amendements visant à "amplifier le virage préventif de notre système de santé". A l'instar de la hausse de "taxe soda", proposée par la gauche et soutenue par le rapporteur général, Yannick Neuder. L'exécutif propose également de "profiter de la vaccination HPV" dans les collèges "pour la coupler" avec une vaccination contre les infections invasives à méningocoques A, C, W, Y. Parmi les autres mesures de prévention qu'il a choisi de garder, citons également la prise en charge d'une consultation dentaire par an pour les enfants, ou encore la généralisation des centres de santé sexuelle.

L'exécutif a également gardé un amendement sur les violences sexuelles, avec la prise en charge des dépistages "pour les personnes pour qui on suspecte une soumission chimique". Enfin, côté médicaments, ont été repris des amendements visant à étendre les remises aux biosimilaires et aux hybrides substituables, indique-t-on.

Le Sénat dispose de 15 jours à compter de demain, samedi, pour examiner le texte. Le vote solennel est prévu pour le mardi 26 novembre.

*En application de l'article 47-1 de la Constitution, l'Assemblée nationale disposait en première lecture d'un délai de 20 jours après le dépôt du PLFSS pour le voter. Le PLFSS ayant été déposé par le Gouvernement le 10 octobre, ce délai prenait fin le 5 novembre.