Arrêts maladie : la MSO obligatoire validée par les sénateurs en commission

La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté, mercredi 5 novembre, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui réforme la procédure conventionnelle de MSO-MSAP pour les médecins forts prescripteurs d'arrêts de travail.

07/11/2025 Par Aveline Marques

Assurance maladie / Mutuelles

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La mise sous objectif obligatoire vient de franchir une nouvelle étape. En commission des Affaires sociales, mercredi, les sénateurs ont approuvé en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes, et notamment son article 17 qui "vise à mieux réguler la sur-prescription des professionnels de santé", exposent les rapporteurs.

Cet article réforme la procédure conventionnelle de MSO-MSAP. Le directeur de la CPAM pourrait ainsi "demander", et non plus seulement "proposer", la MSO du médecin, tandis que ce dernier n'aurait plus la possibilité de la refuser au profit d'une mise sous accord préalable (MSAP), jugée préférable par les syndicats.

Par ailleurs, les sénateurs ont adopté un amendement visant à dérembourser les prescriptions des professionnels de santé, centres de santé et sociétés de téléconsultation déconventionnés pour manquement à leurs engagements conventionnels, notamment en cas de fraude à l'Assurance maladie. En 2024, 79 professionnels ou structures ont écopé d'une telle sanction dont 61 sans période de sursis, relèvent ses auteurs. Leurs actes n'ont plus été remboursés qu'au tarif d'autorité, mais ce n'est pas le cas de leurs prescriptions qui ont continué à être prises en charge.

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sera examiné à partir du 12 novembre en séance publique au Sénat.

Auteur de l'article

Aveline Marques

Rédactrice en chef web

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Fabien BRAY

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Je tiens à rappeler aux collègues que logiquement tout produit de santé destiné au public stocké dans un frigo, implique une traça... Lire plus

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patrick siau

1,3 k points

Débatteur Passionné

Médecine générale

il y a 1 mois

Toutes ces décisions concernant les médecins signent la mort de la médecine libérale. De la même façon qu'incorporer le service médical sous la hiérarchie des directeurs de CPAM a signé la mort du corps des médecins conseils, qui ne seront plus que des faire valoir de ces directeurs. Si dans les années 60 le service médical a été rendu indépendant des CPAM ( service médical prés les CPAM et non pas des CPAM), c'est qu'il y avait de bonnes raisons. Concernant les MSO, il faudrait que les CPAM puissent faire une typologie de la patientéle des médecins, ce que les CPAM ne savent pas faire.

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BERTRAND SCHMITT

1,1 k points

Débatteur Passionné

Médecins (CNOM)

il y a 1 mois

79 sur 81800 généralistes en activité….soit 0.096 % ! Ne pourrait on imaginer qu'il puisse être possible que ces confrères là souffrent d’un « excès d’empathie » ( de clientélisme surtout selon moi)? Les statistiques sont faites sur un bassin de vie et l’on parle de déviation de 2 écart-type par rapport à la moyenne!!!. Il faudrait peut être aussi arrêter de prendre les médecin/conseils et la CPAM pour des incompétents ( forcément) sans coeur ( évidemment puisqu’ils ne se préoccupent que du coût). Filez donc le « bébé » aux assurances privées et vous vous souviendrez avec nostalgie de la CPAM. Il est tout de même un peu désespérant d’entendre toujours ces mêmes commentaires dès qu’on s’attaque à des confrères qui ont l’arrêt de travail facile et que nous connaissons tous et que les patients ( ceux qui veulent surtout un arrêt) d’un secteur connaissent encore mieux.

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OLIVIER PERRIN

2,9 k points

Débatteur Passionné

Médecine générale

il y a 1 mois

Nous ne sommes pas des machines multitâches mais des êtres humains avec des sentiments et de la compassion (en principe pour la pluspart d’entre nous) : Alors, le mieux , étant donné ce que l’on semble attendre de nous, ce serait de nous remplacer tous par des IA : si un plan de mise à la retraite anticipée est proposé , je suis candidat ! Raz le bol de toute cette hypocrisie.

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