Aide à mourir : la loi s'appliquera "comme prévu" en janvier, assure Rist

"Nous avons toujours dit que [l]es décrets sortir[aient] en janvier. Ils sortiront en janvier, avec une application de la loi en janvier 2027, comme prévu", a affirmé Stéphanie Rist, ce mardi matin au micro de franceinfo. La ministre de la Santé était interrogée sur les raisons pour lesquelles cette loi, votée définitivement le 15 juillet et publiée le 19 août au Journal officiel, n'était toujours pas entrée en vigueur. 

Ces décrets d'application seront particulièrement scrutés. Certains opposants espèrent qu'ils permettront de prévenir de possibles "dérives" ou de "corriger" certains aspects du texte. 

Réforme sociétale majeure de la présidence d'Emmanuel Macron, cette loi crée un droit à l'aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s'en charger.  

Plusieurs conditions doivent se cumuler : le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d'une affection "grave et incurable" en phase terminale ou "avancée", souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment.  

Saisi notamment par le Premier ministre et le président du Sénat, le Conseil constitutionnel a validé le texte dans son ensemble, émettant toutefois plusieurs réserves, notamment concernant la clause de conscience. Les Sages ont ainsi élargi la clause de conscience à un établissement entier s'il existe une alternative au niveau local. 

[avec franceinfo et AFP]