Aide à mourir : "Il y aura des plaintes contre les médecins", prédit un assureur

En cas de sollicitation personnelle d'un patient pour l'aide à mourir, seuls 28% des médecins se disent prêts à prescrire le produit léthal et seuls 19% à l'administrer. C'est ce qui ressort d'un sondage mené par la MACSF auprès de 1775 sociétaires*, infirmiers et médecins, en amont de l'adoption de la loi instaurant un droit à l'aide à mourir, en juillet dernier. Si 72% des répondants accepteront de "recueillir la demande" et 73% d'"évaluer la situation" médicale du patient, qui conditionne l'accès à l'aide à mourir [voir encadré], moins de la moitié (40%) se disent prêts à "participer à la décision". 

Le sondage montre que les médecins se montrent globalement opposés (63%) à la loi, contrairement aux infirmiers qui se disent favorables à 71%. Les deux professions s'accordent néanmoins pour considérer que les conditions légales pour recourir à l'aide à mourir ne sont pas suffisamment précises (59% des infirmiers, 70% des médecins) et que la procédure n'est pas suffisamment collégiale (60% de l'ensemble). Si le médecin à qui la demande a été adressée doit réunir un collège professionnel composé d'au moins un médecin spécialiste de la pathologie et d'un auxiliaire médical ou aide-soignant, il est seul à prendre la décision. Il peut recueillir l'avis de la famille, mais ce n'est pas une obligation : 57% des répondants s'y montrent toutefois favorables.  

Aider un patient à mourir, est-ce toujours soigner ?

Les médecins interrogés redoutent en premier lieu de subir une pression des patients ou des familles (78%). Ils craignent également "la charge émotionnelle" liée à ces situations (64%) et le conflit avec leurs convictions (61%). "On voit bien que pour un professionnel de santé qui a prêté serment, qui s'est engagé à soigner, c'est un vrai débat éthique, c'est franchir un cap. Aider un patient à mourir, est-ce toujours soigner ?", relève le Dr Thierry Houselstein, directeur du comité médical de la MACSF. Pour 51% des répondants, la réponse est non. 

La qualification de l'aide à mourir comme un soin revêt une importance sur le plan de la responsabilité médicale : les professionnels de santé sont en effet tenus de s'assurer pour toute activité de soin, de prévention ou de diagnostic. Si la question n'est pas tranchée sur le plan légal, la MACSF annonce qu'elle assurera systématiquement les professionnels de santé qui participeront à l'aide à mourir, sans qu'une modification du contrat ne soit nécessaire. "Les professionnels de santé ont besoin d'être assistés et protégés dans ce nouveau cadre qui fait peur", relève Nicolas Gombault, directeur général délégué de la MACSF. 47% des médecins et 61% des infirmières redoutent en effet d'engager leur responsabilité juridique personnelle. 

L'assureur n'envisage pas de hausses tarifaires liées à cette nouvelle garantie à ce stade. "Evidemment, si on était submergés de recours et d'indemnisations à verser, on pourrait l'envisager mais on n'en est pas du tout là", avance Nicolas Gombault. L'assureur estime toutefois qu'il y aura "certainement du contentieux" sur le plan disciplinaire, voire pénal. 

Si seul le patient peut former un recours devant la justice administrative contre la décision du médecin, "tout le monde peut porter plainte devant le conseil de l'Ordre au motif qu'il a soit accepté, soit refusé l'aide à mourir, en faisant valoir qu'il a pas respecté la loi, le recueil du consentement, sa confirmation deux jours après...". Nicolas Gombault s'attend à voir "des recours de proches qui vont contester l'acceptation par le médecin en faisant valoir que les conditions n'étaient pas réunies". Les poursuites viendront sans doute également d'associations religieuses, mais "est-ce que l'intérêt à agir sera retenu par le magistrat ?". Enfin, '"le risque sur le plan corporel c'est que la procédure n'aboutisse pas et que l'état de santé en ressorte pire qu'avant l'acte". 

*45% d'infirmières, 22% de généralistes, 23% d'autres médecins spécialistes.