L'Assemblée nationale adopte définitivement le droit à l'aide à mourir 

Le quatrième vote aura été le bon. Le droit à "l'aide à mourir" a été entériné mercredi soir par l'Assemblée nationale, sous les applaudissements des partisans du texte. En effet, pour la quatrième fois en un an, l'Assemblée a approuvé, par 291 voix contre 241 (29 abstentions), la proposition de loi de l'ex-député Olivier Falorni. La gauche et les macronistes ont majoritairement voté pour, alors que la droite et l'extrême droite ont principalement voté contre. 

Après trois rejets du Sénat, les députés ont donc autorisé pour la première fois l'assistance au suicide, voire l'euthanasie, avec une série de conditions. La loi prévoit que ce nouveau droit soit réservé aux patients majeurs, atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière "libre et éclairée".  

Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul. Le malade pourrait renoncer à tout moment, et s'administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu'il "n'est physiquement pas en mesure de le faire", un médecin ou une infirmière pouvant s'en charger.  

"Jai l'impression d'avoir vécu une interminable odyssée"

"En 2022, j'avais pris l'engagement d'ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu", a estimé sur X Emmanuel Macron, remerciant les parlementaires pour leur "débat constructif et respectueux". "C'est un grand texte pour notre République [...] tant attendu par nos compatriotes", a salué de son côté Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée, citée par l'AFP. Si elle a pris l'habitude de s'abstenir lors des votes où elle préside l'Assemblée nationale, elle a, cette fois-ci, voté pour.  

L'ex-député Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, s'est réjoui que cette loi "arrive à bon port" : "J'ai l'impression d'avoir vécu une interminable odyssée". "Ça n'a pas été facile. Nous avons entendu beaucoup d'oppositions, beaucoup d'outrance, beaucoup d'excès", a ajouté le maire de La Rochelle, évoquant avec émotion le souvenir de "visages" et "voix" de malades qu'il a rencontrés. "J'espère [...] que leurs messages de souffrance se sont transformés en espérance, non pas pour eux parce qu'ils ne sont plus là" mais "pour tous ceux qui seront confrontés à ce qu'ils ont subi." Présent dans les tribunes, l'ancien député Alain Claeys a lui salué une nouvelle loi "d'équilibre qui concilie autonomie et responsabilité". 

Du côté des militants, le secrétaire général de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), Yoann Brossard, a salué "une étape" et non "un aboutissement". "Nous allons continuer à travailler [...] et être vigilants sur la rédaction des décrets d'application de façon à ce qu'il n'y ait pas de restrictions par rapport à ce qu'ont voulu faire les parlementaires. Demain, une fois que la loi sera enfin applicable et effective, nous allons travailler pour qu'il y ait une applicabilité sur l'ensemble du territoire". Sentiment similaire du côté de la fédération France Assos Santé qui évoque un vote "indispensable" mais qui "ouvre désormais une nouvelle phase : celle de la mise en œuvre effective de ce nouveau droit".  

Le président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le Pr Jean-François Delfraissy, a salué le texte sur la loi sur l'aide à mourir comme une "loi de fraternité", tout en appelant, dans Libération, à une évaluation "au bout de deux ans". Cela car "on ne peut pas totalement exclure [le] risque" de dérives. "Des patients ou des équipes médicales peuvent être tentés d'enfreindre les limites posées", a expliqué Jean-François Delfraissy. Il s'est toutefois dit "confiant" car "la loi est stricte. Elle cantonne l'aide à mourir à des situations très particulières et le cheminement de la demande est sécurisé à chaque étape."

Une loi "qui défait le sens du soin"

Cette nouvelle loi a aussi son lot d'opposants. Parlant d'une loi "qui défait le sens du soin", la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) "continuera de défendre sans relâche la priorité au soin, pour que la réponse à la souffrance demeure d'abord l'accompagnement et le soulagement, et non le suicide assisté ou l'euthanasie", indique l’AFP.  

Par ailleurs, quelques centaines d'opposants au texte rassemblés près de l'Assemblée, notamment des membres d'Alliance Vita, ont hué l'annonce du résultat. L'association qui milite depuis des années contre l'avortement et l'euthanasie a regretté que "la loi du plus fort l'emporte". "Les députés ont fait le choix d'organiser la mort plutôt que d'assurer pleinement la responsabilité d'accompagner, de soigner et de soulager", selon l'association. 

Le Syndicat de la famille, héritier de la Manif pour tous, a, de son côté, annoncé qu'il "saisira tous les recours possibles dans les jours et les semaines qui viennent". La nouvelle loi "est une violence faite à tous ceux qui souffrent, à qui il sera plus facile d'obtenir une injection létale qu'un lit en soins palliatifs ou un rendez-vous dans un centre anti-douleur". L'Eglise de France a pour sa part déploré "une rupture grave dans l'histoire de notre pays".

Le président de LR Bruno Retailleau a lui promis s'il est élu à la présidentielle de faire "un bilan au bout d'un an" de la réforme, envisageant de demander alors aux "Français de trancher par eux-mêmes, par référendum".  

Conseil constitutionnel 

Il reste encore deux étapes décisives avant que ce nouveau droit soit consacré. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, pour tenir compte des oppositions qui persistent, surtout à droite. Le recours du chef du Gouvernement portera sur les délais prévus par le texte, la situation des majeurs protégés, et celle de certains établissements de santé, a-t-il détaillé. La décision des Sages pourrait intervenir autour du 15 août.  

Après cela, le chef de l'Etat pourra promulguer le texte, puis viendra le temps de rédiger les décrets encadrant l'application de la loi, particulièrement attendus. Si ce nouveau droit est confirmé par le Conseil constitutionnel, la France rejoindrait ainsi le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay. 

[avec AFP]