L'aide à mourir validée par le Conseil constitutionnel malgré quelques réserves

Le Conseil constitutionnel a déclaré "conforme à la Constitution" l'ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l'aide à mourir. Les Sages, destinataires de cinq saisines, ont toutefois formulé trois réserves d'interprétation, dont deux concernant la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer à l'acte létal.

Le Conseil constitutionnel estime ainsi que le responsable d'un établissement privé doit pouvoir être en mesure de "refuser que la procédure d'aide à mourir [qui] se déroule dans ses locaux lorsqu'une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l'établissement". Et ce à condition qu'il ne soit pas seul à pouvoir répondre "aux besoins locaux". 

L'instance juge également que la clause de conscience dont bénéficient les médecins et infirmières doit aussi pouvoir s'appliquer aux pharmaciens, estimant que "la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé". 

Enfin, le Conseil constitutionnel a émis une troisième réserve pour les patients sous tutelle ou curatelle. "Il appartient au médecin auquel la demande d'aide à mourir d'un majeur protégé a été adressée de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection juridique", écrit l'instance dans sa décision rendue vendredi 14 août.

En se limitant à ces trois réserves, le Conseil ne demande pas la réécriture du texte, adopté mi-juillet par les parlementaires après un parcours de plusieurs années de débats publics, dont une convention citoyenne, puis législatifs. C'est donc une étape essentielle vers la mise en œuvre effective de ce texte, réforme sociétale majeure et marqueur du second quinquennat d'Emmanuel Macron.

De manière inhabituelle, le chef du Gouvernement, Sébastien Lecornu, avait lui-même saisi le Conseil constitutionnel, l'interrogeant notamment sur les dispositions liées à la clause de conscience ainsi qu'aux adultes sous tutelle et curatelle. Quatre autres saisines avaient été déposées. Hormis ses trois réserves, le Conseil a rejeté l'ensemble des contestations.

Celles-ci concernaient notamment la définition jugée trop imprécise de l'aide à mourir, les conditions d'accès, accusées d'être trop larges ou imprécises, et le délai de réflexion pour confirmer sa demande d'aide à mourir, jugé trop court par certains.

Aux termes de la loi, un patient peut être aidé à mourir s'il est majeur, Français ou résident de longue date, souffrir physiquement de manière insupportable, et capable de formuler, jusqu'au dernier moment, son choix de façon éclairée. Enfin, il doit être atteint d'une affection "grave et incurable", en phase terminale ou "avancée".

Une fois le feu vert médical donné, le patient devra attendre un minimum de deux jours avant que l'acte soit accompli. Il devra encore confirmer son choix le jour même. Le patient devra s'administrer lui-même le produit létal, sauf s'il en est physiquement incapable, auquel cas un soignant peut accomplir l'acte.

[avec AFP]