Aide à mourir : la loi publiée au Journal officiel

Après de nombreuses années de discussions et d'intenses débats à l'Assemblée nationale comme au Sénat, la loi créant un droit à l'aide à mourir en France a été publiée ce mercredi 19 août au Journal officiel, dans le sillage de sa promulgation par le Président de la République.   

Le texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, crée un droit à l'aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant. Le soignant peut également se charger d'accomplir ce geste si, et seulement si, le patient ne peut physiquement l'accomplir.  

De plus, plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d'une affection "grave et incurable" en phase terminale ou "avancée", souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment. Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d'autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non. 

Mais avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le Gouvernement devra publier les décrets d'application nécessaires.  

Pour l'heure, seul un cercle relativement restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay. 

De nombreux clivages  

Dans une décision rendue vendredi 14 août, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, avait estimé qu'aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d'Emmanuel Macron, n'enfreignait la Constitution. Le chef de l'Etat avait alors salué une décision "qui parachève un débat démocratique exemplaire". 

Le texte, qui a d'abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande d'Emmanuel Macron puis à de nombreux allers-retours législatifs, a réveillé des clivages sociétaux, avec la large opposition de milieux religieux ainsi que de certains soignants. Les cinq saisines - un nombre élevé - adressées au Conseil témoignaient encore de ces débats. 

[avec AFP]