Aide à mourir : après le feu vert du Conseil constitutionnel, les soignants et associations expriment leurs inquiétudes

Une décision qui "parachève un débat démocratique exemplaire". C'est ainsi que le président de la République, Emmanuel Macron, a salué la validation par le Conseil constitutionnel de la loi instaurant un droit à l'aide à mourir. Vendredi 14 août, l'institution a en effet jugé "conforme à la Constitution" ce texte, adopté mi-juillet par les parlementaires. Une étape essentielle vers la mise en œuvre effective de ce droit à l'aide à mourir.  

Le Conseil constitutionnel a toutefois émis trois réserves, dont deux ayant trait à la clause de conscience qui, pour l'institution, doit aussi être reconnue pour les pharmaciens. Aucun établissement ne doit par ailleurs être contraint de pratiquer l'aide à mourir si la procédure est "manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l'établissement" et si elle peut être réalisée dans une autre structure locale.  

Enfin, dans le cas des majeurs protégés, l'avis de la personne chargée de la protection doit être pris en compte, a estimé l'institution dans sa décision.  

"Cette décision permet, je le crois, de garantir un indispensable équilibre", a réagi le Premier ministre, Sébastien Lecornu, qui avait saisi l'institution. "La phase qui s'ouvre sera désormais déterminante. Les textes d'application qui en découleront devront refléter pleinement l'intention des représentants de la nation et l'équilibre issu de la décision du juge constitutionnel." 

Prenant acte des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel, la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) a regretté que ses griefs sur les graves insuffisances du texte aient été rejetés. "Aucun accès effectif préalable aux soins palliatifs n'est exigé, alors que la moitié des personnes qui en relèvent meurent sans y avoir eu accès : choisir la mort faute de soins n'est pas choisir librement", déplore en premier lieu la SFAP.  

L'organisation regrette également le caractère non objectivable des conditions d'accès : "la 'phase avancée', que la Haute Autorité de santé elle-même a jugée impossible à définir objectivement, délimitera pourtant la frontière d'une immunité pénale". Mais aussi l'absence d'obligation d'évaluation psychiatrique au cours du délai de réflexion de deux jours, "alors que la demande de mort est fluctuante et le plus souvent réversible lorsqu'un accompagnement adapté est mis en œuvre". 

Parmi les autres alertes formulées par la SFAP : le caractère "purement consultatif" du collège que le médecin doit consulter. Au final, lui seul décidera "sous le seul contrôle d'une commission intervenant après le décès". Enfin, "les proches restent privés de tout recours avant l'acte, renvoyés à des contentieux ouverts après la mort, contre les soignants", pointe la SFAP, qui déplore, par ailleurs, une "confusion entre soin et mort provoquée".  

"Ceux qui accompagnent chaque jour les personnes en fin de vie savent que la volonté de mourir est fluctuante, que la souffrance se soulage et que nulle décision de mort ne devrait reposer sur un seul praticien : cette expérience des soignants n'a toujours pas été prise en compte. Notre inquiétude demeure entière pour les plus vulnérables : la République garantit désormais un droit immédiat à la mort provoquée, quand l'égal accès aux soins palliatifs demeure programmé à l'horizon 2030", a déclaré sa présidente, la Dre Ségolène Perruchio.  

Dans un communiqué, l'association les Éligibles et leurs aidants a fait part des mêmes inquiétudes, à savoir "l'absence de recours pour les proches et les aidants", "le caractère insuffisant de la procédure collégiale et l'absence de contrôle a priori", et "l'absence de garantie effective sur l'accès aux soins palliatifs pour les demandeurs de 'l'aide à mourir'". "En balayant ces trois remarques, le Conseil constitutionnel met en danger les personnes les plus vulnérables, avec une interprétation lâche de la Constitution qui vient les exposer directement à cette loi dangereuse et exorbitante", met en garde l'association.  

De "graves menaces demeurent"

Pour le collectif de parents de personnes porteuses de handicap mental "Un gros risque en plus", de "graves menaces demeurent" à l'issue de l'examen par le Conseil constitutionnel. "Concernant la protection des majeurs protégés et des personnes porteuses de déficience intellectuelle, cette décision est malheureusement peu protectrice", juge l'organisation dans un communiqué. "Le médecin devra notamment déterminer ce qui relève du discernement altéré ou 'gravement' altéré, ce qui dans les faits est impossible." 

La Fédération nationale des institutions de santé et d'action sociale d'inspiration chrétienne (FNISASIC) a quant à elle exprimé son soulagement suite à la reconnaissance de "la liberté d'organisation des établissements". "Les établissements et leurs équipes retrouvent ainsi la sérénité nécessaire à leur mission", écrit l'organisation dans un communiqué. 

Et d'ajouter que "cette liberté les oblige : la qualité de l'accompagnement, jusqu'au terme de la vie, devra être à la hauteur de la confiance qui leur est faite. Les résidents et leurs familles y gagneront en clarté : ils pourront choisir un établissement en sachant que ni l'euthanasie ni le suicide assisté n’y seront pratiqués." 

Le premier syndicat de pharmaciens hospitaliers Synprefh se satisfait de son côté de la reconnaissance d'une clause de conscience pour les pharmaciens, pour laquelle il se battait depuis 2024. "Cette reconnaissance était essentielle", insiste le syndicat. "Dès lors qu'un dispositif aussi sensible que l'aide à mourir prévoit une clause de conscience pour certains professionnels de santé directement impliqués, il était indispensable que la place, la responsabilité et la liberté de conscience du pharmacien soient également reconnues."