Aide à mourir : auto-administration ou injection par un médecin, les députés veulent laisser le choix au patient

Alors que le vote solennel de la proposition de loi sur l'aide à mourir doit avoir lieu ce mardi, les députés ont adopté plusieurs amendements modifiant la procédure. Les parlementaires ont souhaité permettre à la personne demandant une aide à mourir de choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration par un médecin ou une infirmière.

Dans le texte adopté en première lecture au printemps, le principe repose sur le suicide assisté. L'euthanasie, elle, n'est envisagée qu'à titre exceptionnel, lorsque la personne "n'est physiquement pas en mesure de [s'auto-administrer le produit létal]". Une règle qui avait été réaffirmée en commission, mi-février, à l'occasion de la deuxième lecture du texte. 

Ces derniers jours, le vote de plusieurs amendements est venu bouleverser cette logique. "Des patients peuvent tout à fait souhaiter partir, mais ne pas souhaiter réaliser le geste qui va les délivrer. Il faut respecter ce choix et donc autoriser ces patients à demander à un médecin ou un infirmier de les aider à partir", argumente la socialiste Océane Godard, auteure de l'un de ces amendements.

Bien que favorable à titre personnel à ce qu'un patient puisse déléguer l'acte, l'auteur de la PPL Olivier Falorni redoute que cette modification ne vienne fragiliser l'équilibre global du texte et compromettre l'obtention d'une majorité. "Sans cette auto-administration, le sens du texte sera transformé", a également prévenu la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, pour qui l'autonomie constitue la "philosophie" de la PPL.

Une deuxième délibération a été demandée pour ces amendements. Elle interviendra à la fin de l'examen de la proposition de loi, avant le vote solennel prévu ce mardi. 

Cinq critères cumulatifs 

En parallèle, les députés ont adopté vendredi plusieurs articles clés, notamment un article définissant les critères d'éligibilité pour accéder à l'aide à mourir. Dans la version actuelle, le texte prévoit cinq conditions cumulatives pour le patient, qui doit être majeur, de nationalité française ou résider en France, et atteint d'une "affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital" en phase avancée ou terminale. 

Le patient doit aussi être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée" et "présenter une souffrance physique ou psychologique" étant "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable". Ce dernier critère est le seul à avoir été modifié, le texte prévoyant initialement que la souffrance physique ou psychologique devait être "constante". 

Des députés ont tenté de faire préciser que la souffrance psychologique ne pouvait, à elle "seule", permettre de "bénéficier de l'aide à mourir", mais leurs amendements ont été repoussés. Le Gouvernement a toutefois demandé une nouvelle délibération, qui devrait également se tenir mardi. 

Dans la foulée des critères d'éligibilité, les députés ont adopté un autre article encadrant la façon de formuler une demande. Le patient devrait la faire auprès d'un médecin qui n'est pas son parent, allié, conjoint, concubin, compagnon pacsé, ou ayant droit. Le médecin doit notamment vérifier si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) en se référant à un registre.

Problème : le registre en question ne sera pas au point comme espéré le 31 décembre 2026. Stéphanie Rist a fait adopter un amendement prévoyant qu'il soit "décalé" au plus tard, le "31 décembre 2028". D'ici là, le médecin "pourra demander des éléments complémentaires pour voir si la personne est protégée ou pas", a ajouté la ministre.

Les députés ont également adopté un article encadrant la procédure collégiale d'instruction des demandes d'aide à mourir. Concrètement, le médecin devra organiser une réunion pour vérifier que la personne est éligible, à laquelle participeront, a minima, un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement, et lui-même. Le médecin peut, s'il le souhaite, convier d'autres professionnels de santé.

Enfin, un amendement du député socialiste Dominique Potier a été adopté pour que soit aussi présent, lors de cette réunion, un proche aidant "lorsque la personne en a désigné un et qu'elle souhaite son association à la procédure". Un autre amendement ayant reçu le feu vert de l'Assemblée permet au médecin de "recueillir l'avis" d'un médecin spécialiste des personnes protégées (par exemple sous tutelle).

[avec AFP]