Fin de vie : en commission, les députés valident à nouveau l'article créant un "droit à l'aide à mourir"

Article mis à jour le 05/02/26 suite à l'adoption des critères cumulatifs.

L'examen en deuxième lecture de la proposition de loi sur le "droit à l'aide à mourir" a débuté, ce mercredi, en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Dans la matinée, les députés ont approuvé l'article 2 du texte relatif à la création d'un "droit à l'aide à mourir". Celui-ci a été légèrement réécrit par rapport au texte précédemment adopté par l'Assemblée, via un amendement des rapporteurs. Qualifié de "rédactionnel" par la corapporteure Brigitte Liso (Renaissance) cet amendement "vise à tirer les conséquences de l'introduction du droit à l'aide à mourir lors de la première lecture".

Le nouveau texte prévoit que "le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues" par la loi, "afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier". L'article prévoit également que "les personnes qui concourent à l'exercice du droit à l'aide à mourir" dans les conditions prévues par la loi ne sont "pas pénalement responsables".

Comme en première lecture, les débats ont à nouveau tourné autour de la question sémantique. Les opposants au texte, qui dénoncent une "rupture anthropologique" ou encore "une bascule de civilisation", plaident pour que le terme "aide à mourir" soit remplacé par les mots "euthanasie" et "suicide assisté". "L'expression aide à mourir est par nature euphémisante. Elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés", a ainsi critiqué la députée Renaissance Annie Vidal.

L'auteur de cette proposition de loi, le député MoDem Olivier Falorni, a justifié sa position : le terme d'euthanasie "a été souillé par l'histoire, par l'usage qu'en a fait le régime nazi", et celui de suicide assisté "introduit une confusion entre le combat que nous devons mener en faveur de la prévention du suicide", a-t-il argumenté.

La commission a également approuvé les cinq critères cumulatifs déjà prévus dans le texte, dont le fait d'être atteint "d'une affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale", et présentant "une souffrance physique ou psychologique constante". Au grand dam des opposants au texte, la commission a supprimé une précision qui avait été ajoutée en première lecture, prévoyant qu'"une souffrance psychologique seule" ne puisse "en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir".

Pour évaluer les critères, le médecin met en place une procédure collégiale. Il organise une réunion à laquelle participe a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade et lui-même. Le médecin peut également convier d'autres professionnels de santé (auxiliaires de vie, psychologue). Mais c'est lui qui prend in fine la décision seul.

L'hémicycle se saisira du texte le 16 février, avant un vote solennel prévu le 24 février, en même temps que la proposition de loi plus consensuelle sur les soins palliatifs, examinée en parallèle.

La semaine dernière, les sénateurs avaient rejeté cette proposition de loi après l'avoir vidée de sa substance. 

[avec AFP]