Aide à mourir : les ordres des médecins et des infirmiers unissent leurs voix pour poser des gardes-fous

Après son rejet au Sénat, la proposition de loi relative au droit à mourir sera examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale à partir de lundi 16 février. Dans un communiqué commun diffusé jeudi 12 février, les conseils nationaux de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des infirmiers réaffirment "avec force" que "la priorité absolue doit être la mise en œuvre d’une véritable politique nationale de soins palliatifs". "Celle-ci doit garantir le déploiement d’équipes de soins palliatifs dans tous les départements, ainsi que la création et la montée en charge de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, adaptés aux besoins des patients et de leurs proches".

Mais si le Parlement venait à adopter cette proposition de loi, les deux ordres insistent sur la "nécessité de sécuriser les exercices médical et infirmier". Cela passe par la reconnaissance d'une "clause de conscience explicite et spécifique", telle que prévue à l'article 14 du texte. "Chacun devrait pouvoir la faire valoir à toute étape de la procédure, quels que soient ses mode ou lieu d'exercice", souligne le communiqué.

Cela passe également par la protection juridique des médecins et infirmiers qui accepteraient de participer à une procédure légale d’assistance à mourir (un système de déclaration des volontaires est créé). Pour les conseils nationaux, "la saisine des juridictions ordinales" doit être réservée "à des autorités limitativement énumérées".

Enfin, les ordres des médecins et des infirmiers appellent à supprimer le délit d'entrave créé par l'article 17. Il "ne saurait s’appliquer ni aux médecins qui seraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir ni aux professionnels qui feraient valoir leur clause de conscience", insiste le communiqué.