L'Assemblée approuve à nouveau la création d'un droit à l'aide à mourir

Après le rejet du Sénat, le texte sur la création d’un droit à l’aide à mourir est revenu sur la table de l’Assemblée nationale.  En première lecture, les députés avaient défini "le droit à l'aide à mourir" comme le fait d'autoriser" et "accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale" suivant certaines conditions, "afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas physiquement en mesure d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier".

Toutefois, deux amendements identiques ont été adoptés. Ces derniers laissant au patient le libre choix de l'auto-administration ou de l'administration par un tiers. Mais deux députés ont indiqué avoir voté par erreur les amendements, ce qui a pour conséquence la tenue d’une seconde délibération, qui devrait se tenir mardi. Pour le reste du texte, les députés ont adopté une version identique, les plus de 200 autres amendements sur le sujet ayant tous été rejetés.

Dans l'après-midi, les députés ont commencé à examiner l'article 4 de la proposition de loi, qui porte sur les critères d'éligibilité pour pouvoir accéder à une aide à mourir. Le texte débattu prévoit cinq conditions cumulatives : être majeur, être français ou résidant en France, être atteint d'une "affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital" en phase avancée ou terminale, "présenter une souffrance physique ou psychologique constante" étant "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable", être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée"

Souffrance psychologique

En première lecture, les députés avaient ajouté une phrase prévoyant qu'"une souffrance psychologique seule" ne puisse "en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir". Mais elle avait été supprimée en commission avec l'aval d’Olivier Falorni, estimant la précision inutile, puisqu'une personne uniquement en souffrance psychologique et qui ne respecterait pas les autres critères n’aurait pas la possibilité de revendiquer l'aide à mourir. En séance, des députés ont tenté de réintégrer cette précision, mais leurs amendements ont tous été rejetés.

Les débats ont été marqués par une certaine tension, les opposants au texte se plaignant de voir toutes leurs propositions écartées. "Les amendements de repli que nous avons présentés sont systématiquement rejetés (...) Ce qui veut bien dire que vous êtes dans une approche jusqu'au-boutiste de ce texte", a accusé le député RN Hervé de Lépineau. Le PS, majoritairement en soutien de la proposition de loi, a lui souligné avoir renoncé à plusieurs de ses revendications, afin de maintenir "l'équilibre" du texte.

"Nous avons renoncé dans cette loi à travailler sur les directives anticipées, mais aussi (à l'instauration d'un droit à l'aide à mourir) pour les mineurs, (ou) pour les personnes en situation irrégulière", a souligné Mme Godard. "Il faut arrêter de dire que ce texte est le fruit d'un compromis. Il y a eu un certain nombre d'ajustements tactiques faits par ses promoteurs, mais ce texte est radical", a rétorqué l'un des plus farouches opposants au texte.

[Avec AFP]