La Cnil valide l'accès des médecins à la liste de leurs patients non-vaccinés, mais…

Son feu vert était très attendu, notamment par les syndicats et le Gouvernement qui souhaitaient que ce dispositif soit mis en place le plus rapidement possible. “Défavorable” sur le principe, la Cnil a fini par valider l’envoi, par l’Assurance maladie, aux médecins traitants de la liste de leurs patients non-vaccinés contre le Covid, ce mercredi 7 juillet. La Cnam est elle aussi autorisée à utiliser le fichier “Vaccin Covid” pour contacter les non vaccinés. 

Une décision justifiée par la “situation sanitaire exceptionnelle”, mais pour laquelle la commission souhaite que soient mis en place des garde-fous. 

#VACCINATION La CNIL n'est, en principe, pas favorable à la constitution, pour les médecins, de listes de leurs patients non-vaccinés. Elle estime, néanmoins, que le contexte sanitaire peut justifier cette pratique et précise les conditions à respecter https://t.co/gQaYlyMwor pic.twitter.com/jgie40wCr0

— CNIL (@CNIL) July 7, 2021

“Ces listes contiennent des informations particulièrement sensibles sur un ensemble de personnes et présentent un risque de mésusage”, alerte en effet la Cnil dans son avis. De plus, ajoute l’autorité indépendante, “de telles actions de sensibilisation, surtout si elles devaient être répétées auprès des mêmes personnes, constituent une forme d’atteinte à la vie privée dans la mesure où il s’agit de l’utilisation d’une donnée personnelle sensible et confidentielle pour une sollicitation non demandée”. 

La Cnil regrette par ailleurs “d'avoir à se prononcer...

sur la proportionnalité d'une telle mesure sans disposer d'éléments d'enquête préalable permettant d'évaluer la part de médecins traitants n'ayant pas déjà systématiquement contacté leurs patients à risque de forme grave de Covid-19, ainsi que la part de médecins traitants désireux de recevoir les listes envisagées”.   

De fait, elle demande à ce que la transmission de cette liste ne soit réalisée, “de façon sécurisée”, qu’à la demande du médecin traitant, “et non systématiquement à l’ensemble des médecins traitants”. La liste devra être détruite “dès la fin de l’action de sensibilisation”. Les sollicitations devront également être faites uniquement dans le but d’informer et de sensibiliser, “et non d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner”. 

Pointant un risque de “sollicitations excessives”, la Cnil appelle la Caisse nationale d’Assurance maladie à n’agir qu’en complémentarité des actions du médecin traitant. Pour cela, elle l’invite à prioriser ses actions auprès des personnes n’ayant pas désigné de médecin traitant. La liste des personnes non vaccinées et ayant déclaré un MT sera établie par le rapprochement automatique de la base “médecins traitant” et du SI “Vaccin Covid”, précise l’avis. 

Reste à attendre la publication du décret en conseil d'État, comme l’indiquait hier le ministère de la Santé lors d’un point presse, avant que le dispositif soit mis en place, théoriquement courant juillet.