Violences sexuelles : les députés adoptent un parcours de soins intégralement remboursé pour les victimes

Le texte part du constat d'un accès encore très limité aux soins spécialisés pour les victimes, notamment en raison du coût des consultations, de la saturation des structures publiques et du manque de professionnels formés au psycho-traumatisme. 

D'après les chiffres avancés dans l'exposé des motifs, les victimes mettent en moyenne 10 à 13 ans avant d'accéder à un suivi spécialisé. La proposition de loi entend donc faire de cet accompagnement un droit, en organisant un parcours de soins financé par l'Assurance maladie. 

La PPL prévoit donc, dans le détail, d'exonérer les victimes de violences sexistes et sexuelles de la participation forfaitaire et des franchises médicales pour les actes médicaux et les soins consécutifs aux violences subies, y compris les prélèvements. Les victimes bénéficieront du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie. Leurs frais d'hospitalisation, dont l'admission est directement liée aux violences sexuelles, sont également concernés par le dispositif. 

Le texte prévoit également une prise en charge des soins spécialisés dans le psycho-traumatisme, dans la limite de 33 séances par an, renouvelables. Cette disposition vise les traumatismes psychologiques et physiques induits par les violences. Selon la PPL, le dispositif "Mon Soutien psy" est inadapté aux VSS. Plafonné à douze séances par an et réservé aux troubles d'intensité légère à modérée, il exclut par conception les victimes de viol, d'inceste et de violences conjugales. 

Le bénéfice de ces mesures ne serait pas conditionné à l'âge de la victime ni à la date des faits. Pour ouvrir droit à cette prise en charge, les personnes devront toutefois établir leur qualité de victime d'une ou plusieurs infractions sexuelles visées par le Code pénal. Plusieurs justificatifs sont prévus : le dépôt d'une plainte, la présentation d'un certificat médical ou un avis d'un assistant de service social ou d'une association d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. 

Formation des soignants

L'article 2 de la proposition de loi renforce la formation initiale et continue des professionnels de santé, du secteur médico-social et des psychologues sur les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales. Les enseignements devront notamment porter sur la prévention, le repérage et la prise en charge des violences, le respect du consentement, ainsi que l'identification et le signalement des situations de violences intrafamiliales ou commises par des professionnels de santé. 

Le texte enrichit également le contenu de ces formations. Il mentionne notamment les violences subies dans le cadre d'une soumission chimique ou d'une vulnérabilité chimique, les besoins spécifiques des victimes en situation de handicap, ainsi que la prévention et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines. 

La détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques figure également parmi les objectifs de formation, tout comme la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soins, notamment ceux relatifs à l'origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur. 

Le texte prévoit enfin que les orientations de développement professionnel continu (DPC) intègrent ces problématiques. Au moins une action réalisée dans le cadre de l'obligation de DPC devra porter sur la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, ainsi que des violences obstétricales et gynécologiques. 

L'article 3 concerne la prévention et le repérage des violences chez les mineurs. Il instaure un entretien individuel destiné à évaluer la sécurité physique, psychique et affective de chaque élève, et à prévenir et dépister les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes. 

Cet entretien devra être réalisé de la première année de maternelle jusqu'à la majorité. Il sera conduit par des personnels de santé, des psychologues ou des assistants de service social de l'Éducation nationale formés à l'écoute des enfants et au repérage des violences.  

La proposition de loi a été adoptée par 152 voix contre 5, avec 110 abstentions. Elle doit désormais poursuivre son parcours législatif au Sénat.