Loi immigration : le Pr Delfraissy exprime "sa vive inquiétude" sur plusieurs mesures du texte

Après l'adoption définitive de projet de loi immigration par le Parlement en décembre dernier, le Pr Delfraissy, président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), exprime sa "vive inquiétude sur plusieurs mesures [de ce] récent texte de loi" en ce qu'elles "compromettent plusieurs grands principes éthiques en matière de santé", écrit l'institution dans un communiqué, publié ce mardi 16 janvier.  

Avant la décision du Conseil constitutionnel, attendue le 25 janvier, le président du CCNE alerte sur "un préoccupant manquement aux valeurs fondamentales de fraternité, d'équité, essentielles au bien-être de tous que pourraient entraîner les restrictions apportées à la prise en charge médicale des étrangers résidant en France et leur difficulté accrue d'accès aux traitements, et à l'hébergement, notamment pour les plus vulnérables souffrant de problèmes médicaux sévères", développe l'institution.  

Cette prise de position n'est pas nouvelle. En octobre déjà, le CCNE avait exprimé sa "vive préoccupation" quant à la "menace qui pes[ait] sur l'aide médicale d'Etat" (AME). Si la restriction de cette aide – créée en 2000 - aux soins urgents a finalement été retirée du texte, l'ancienne Première ministre, Elisabeth Borne, s'était engagée auprès de la droite à la réformer début 2024. Cet engagement "vaut toujours" sur la base du rapport Evin-Stefanini, a affirmé dimanche la porte-parole du gouvernement Attal, Prisca Thevenot. 

Face à ces possibles évolutions, le Pr Delfraissy insiste "sur la nécessité de cette aide cruciale pour les étrangers en situation irrégulière", précise le communiqué. Il affirme que "toute modification substantielle de l'AME constitue un non-sens médical et économique, tant au plan individuel qu'à celui de la santé publique". "Adopter une approche préventive évite de surcharger le système de soin, réduit les coûts et diminue le risque de maladies transmissibles, préservant ainsi la santé des Français", assure-t-il. 

Dans ce contexte, le président du CCNE appelle "donc à une vigilance accrue pour garantir le respect des droits des plus vulnérables" et tient à souligner "l'importance de maintenir une approche fondée sur la fraternité afin d'assurer des politiques de santé justes et équitables pour tous", poursuit l'institution dans son communiqué.