Restriction de l’AME : le Comité d’éthique exprime sa "vive préoccupation"

13/10/2023 Par Louise Claereboudt

A quelques semaines de l’examen du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a exprimé, ce jeudi 12 octobre, sa "vive préoccupation" quant à "la menace qui pèse sur l'aide médicale d'État" (AME).

"Dans un contexte géopolitique complexe, le CCNE réitère son soutien aux populations contraintes à l'exil et son attachement à l'AME", écrit l’organisme français dans un communiqué de presse, ce jeudi 12 octobre. Alors que le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration doit être examiné en séance publique à partir du 6 novembre prochain, le Comité consultatif d’éthique rappelle que ce dispositif demeure "indispensable car offrant aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français un accès aux soins de santé, que ce soit en médecine de ville ou en milieu hospitalier".

Un message qui sonne comme une alerte, alors que le Gouvernement s’est montré tiraillé sur le sujet. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, en quête de compromis avec les Républicains, souhaite supprimer l'AME pour "la transformer en aide médicale d'urgence". Au micro de France Info, mardi, le porte-parole du Gouvernement, Olivier Véran, n’a pas hésité à exprimer un "vrai désaccord" avec le résident de la place Beauvau. Du côté de l’avenue de Ségur aussi, on se montre hostile à une réforme de cette aide qui couvre (presque) totalement les frais de santé des étrangers présents en France depuis au moins trois mois.

La Première ministre, Elisabeth Borne, a toutefois jugé "légitime de réinterroger" l'AME et annoncé dimanche dernier une mission pour déterminer si "des adaptations" sont "nécessaires". Comprendre : faut-il restreindre le panier de soins ou pas ?

Le coût réel de l'AME s'élève à 1,2 milliard d'euros, alerte un rapport

"Qu'elles soient réfugiées, demandeuses d'asile ou dépourvues de titre de séjour", les personnes exilées "cumulent de nombreux facteurs de vulnérabilité. Il est de notre devoir de les soutenir dans leur droit fondamental à la santé", exhorte le Comité consultatif d’éthique, alors que l’AME- créée en 2000 - est régulièrement menacée de limitation, la droite et l'extrême droite considérant qu'elle génère un "appel d'air" pour l'immigration clandestine.

"La solidarité et la dignité sont des valeurs fondamentales qui doivent guider les politiques de santé pour le bien-être de tous", écrit l’organisme présidé par le Pr Jean-François Delfraissy. Le CCNE rappelle, comme il l’a fait en 2022 lorsque la guerre en Ukraine a éclaté, "le caractère universel du devoir de fraternité à l’égard de tous les migrants ou réfugiés, quels que soient les pays d’où ils proviennent et les causes de leur départ".

[avec AFP]

Auteur de l'article

Louise Claereboudt

Cheffe de rubrique Rencontres

3 commentaires

4 débatteurs en ligne4 en ligne

Michel Rivoal

10,7 k points

Débatteur Passionné

Anesthésie-réanimation

il y a 2 ans

Je reprends mon post du débat sur ce thème. et je me rends compte qu'il est assez en phase avec le comité d'éthique: ouf ! "Personnellement, la plupart des malades que j'ai vus dans mon exercice professionnel étaient en danger (réanimation) et je n'ai jamais eu la moindre hésitation à les prendre en charge, quelque soit la façon dont ils s'étaient ou m'étaient présentés. J'invoque des raisons éthiques ou de façon plus "classique", le serment d’Hippocrate, même revu et corrigé par le conseil de l'ordre en 2012. Avec mon autre casquette (anesthésiste), je ne vois pas comment j'aurais pu refuser une péridurale à une parturiente au titre qu'elle n'aurait pas séjourné en France de façon régulière et cela s'applique à tous les soins nécessaires et/ou de bonne pratique. Pas seulement à "bricoler" une solution, façon chirurgie de guerre, comme je l'ai lu dans un autre post. En d'autres termes, je dois mes soins à l'homme et/ou la femme selon ses besoins et pas selon ses moyens, son ethnie, son origine géographique, son éventuelle religion, son origine sociale ou même et c'est bien sûr qu'il (elle) soit en situation de liberté ou de détention et quelle qu'en soit la raison (pour me faciliter la tâche, je n'ai jamais demandé la raison d'une détention, seulement si le détenu était dangereux pour l'équipe soignante qui nécessitait alors une protection). Cette extension de ma réponse ne fait pas le lien entre situation irrégulière et délinquance mais montre mes échelles de valeurs sur la nécessité des soins quelque soit le destinataire. Oui, cela représente une dépense sociale mais c'est toujours la même chose en santé, c'est aussi un investissement qui permet une prise en charge précoce de la santé des personnes, bien plus simple et moins coûteuse qu'au stade des complications."

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