Quatrième année de médecine générale : le Conseil d'Etat rejette les recours de Jeunes médecins

L'action avait été engagée le 10 juillet dernier. Le syndicat Jeunes médecins avait alors déposé auprès du Conseil d'Etat des recours à l'encontre de trois textes réglementaires encadrant la réforme de la quatrième année de médecine générale. L'organisation demandait, de plus, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cette réforme, qui doit débuter le 2 novembre prochain.

Parmi les arguments avancés par le syndicat, qui représente les médecins de tous les modes d'exercice et spécialités, l'absence de "dispositif transitoire" pour les internes en médecine générale "ayant débuté [leur] troisième cycle sous l'empire de la maquette antérieure". Jeunes médecins voit également dans les textes publiés une "rupture d'égalité avec les promotions précédentes", a-t-il précisé dans un email, envoyé à ses adhérents à l'issue de l'audience devant le Conseil d'Etat.  

Autre argument avancé par le syndicat dans son recours : une atteinte à la liberté d'entreprendre, puisque les modalités de la quatrième année d'internat "retardent d'une année le début de l'exercice" des futurs généralistes. Enfin, le syndicat pointait "l'insuffisance de l'intérêt général invoqué pour justifier ces atteintes".  

Des requêtes balayées 

Mais ces arguments n'ont pas convaincu le Conseil d'Etat qui, dans une décision* du vendredi 9 octobre, a rejeté les requêtes de Jeunes médecins. Les juges ont notamment relevé que la quatrième année d'internat a été adoptée en décembre 2022 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, soit avant que les étudiants ayant débuté leur internat de médecine générale en 2023 – les premiers concernés par la réforme – ne fassent leur choix de spécialité. Ces derniers ne pouvaient donc "légitimement attendre que les modalités d'organisation de ce troisième cycle, notamment sa durée, demeurent inchangées", peut-on lire dans la décision du Conseil d'Etat.  

Pour la plus haute juridiction administrative, les arguments de rupture d'égalité et d'absence de mesure transitoire ne peuvent donc être retenus. De même pour le grief d'atteinte à la liberté d'entreprendre, jugé "inopérant".  

Le Conseil d'Etat a ainsi refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, bloquant une nouvelle fois la porte à une remise en cause juridique de la réforme de la quatrième année. Et ce, à moins de deux semaines de l'arrivée des premiers docteurs juniors de médecine générale dans les territoires.   

*Décision n°517607