"La convention n'est pas un contrat de travail" : l'UFML hausse le ton face à la Cnam

Alors que le dialogue conventionnel entre les médecins libéraux et la Cnam a repris, le syndicat UFML, non signataire de la dernière convention médicale, a pris la plume pour répondre à Thomas Fatôme. Ce dernier, dans un premier courrier adressé mi-février à chaque président de syndicat, appelait à la poursuite des négociations conventionnelles sur trois sujets principaux : l'imagerie, les arrêts de travail et les dépassements d'honoraires. 

"Promettre de ne pas utiliser une arme n'est pas la même chose que de la désarmer"

Thomas Fatôme s'engageait également dans sa missive "à ne pas faire usage des articles 77 et 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale", relatifs à une fixation des tarifs médicaux par voie réglementaire ou unilatérale par la Cnam. "Nous en prenons acte. Mais nous sommes contraints de vous dire ce que vous savez mieux que nous : cet engagement n'a aucune valeur juridique contraignante. Ces articles demeurent dans la loi. Ils peuvent être activés demain, par vous ou par votre successeur. Promettre de ne pas utiliser une arme n'est pas la même chose que de la désarmer" lui a répondu Jérôme Marty en réclamant "l'abrogation ou la suspension formelle de ces dispositions, ou un engagement gouvernemental inscrit dans un texte opposable, avant toute reprise des travaux.

L'UFML dénonce par ailleurs le silence du directeur de l'Assurance maladie sur l'article 76 de la LFSS relatifs au déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3. "Nous demandons que l'article 76 soit explicitement inscrit à l'ordre du jour des travaux que vous proposez, avec pour objectif sa suppression avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2027", réclame le syndicat dénonçant un article qui "rend le conventionnement obligatoire de fait".

"La convention n'est pas un contrat de travail"

Sur la nature même de la convention, l'UFML estime que "l'Assurance Maladie n'a pas à définir la hauteur de nos honoraires. Elle a à définir la hauteur de ses remboursements". "Si l'Assurance Maladie fixe le niveau de nos honoraires, alors nous ne sommes pas des professionnels libéraux : nous sommes ses employés. Et si nous sommes ses employés, nous exigeons des contrats de travail — avec toutes les protections sociales, les cotisations patronales et les garanties qui s'y attachent. La convention n'est pas un contrat de travail. Que cela soit dit clairement", écrit Jérôme Marty qui "appelle à la reconnaissance claire et sans ambiguïté du statut libéral de la médecine libérale".  

Le syndicat dénonce également le calendrier des négociations décidé par l'Assurance maladie. "Nous ne pouvons pas engager l'UFMLS dans des mois de travaux techniques si, au terme de ces travaux, l'Assurance Maladie conserve la faculté de décider unilatéralement lorsque les conclusions ne lui conviennent pas", écrit Jérôme Marty en prenant pour exemple la "décision unilatérale d'octobre 2025 sur les tarifs de l'imagerie".

Le syndicat se déclare prêt "à reprendre les discussions", mais avec des garanties et des conditions claires. Il exige la "suspension formelle des articles 77 et 78", la "suspension des baisses tarifaires en imagerie", "l'inscription de l'article 76 à l'agenda avec révision avant 2027", une "réflexion et concertation commune sur la valorisation de la CCAM" et surtout  la "reconnaissance explicite du principe que les honoraires sont fixés par les médecins — pas par l'Assurance Maladie".

"Ce ne sont pas des conditions de rupture. Ce sont des conditions de dignité", conclu Jérôme Marty.