Aide à mourir : les députés approuvent la clause de conscience et le délit d’entrave 

Deux évolutions majeures ont été approuvées, ce lundi 23 février, concernant la proposition de loi sur l’aide à mourir. D’abord, un article-clé instaure une clause de conscience qui permettra à un soignant de refuser de pratiquer l’aide à mourir. Toutefois, les députés défavorables à la proposition de loi l'estiment insuffisamment sécurisante.  En effet, ils déplorent qu’il soit imposé au responsable d'un établissement de santé ou médico-social, dans lequel est admise une personne demandant l'aide à mourir, de permettre "l'intervention des professionnels de santé participant à la procédure".

Les députés ont également adopté un article visant à créer un "délit d'entrave" au droit à l'aide à mourir. Il prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende contre le fait d'empêcher ou tenter d'empêcher la pratique, "notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur" sur ce droit. 

Une "entrave à la liberté d’expression"

L’article évoque aussi la perturbation de l'accès aux lieux où sont pratiqués l’aide à mourir et le fait d’exercer des pressions morales, psychologiques ou menaces contre les personnes cherchant à s'informer sur le droit ou le personnel participant à sa mise en œuvre. Pour Hanane Mansouri, députée ciottiste, il s’agit là d’une “entrave à la liberté d’expression”. A l’opposé, Olivier Falorni, qui porte le texte, estime que l’article "ne porte nullement atteinte à la liberté d'opinion", mais vise à ce qu'il "n'y ait pas de perturbation de l'accès à des établissements, et qu'on ne trouble pas la paix des vivants qui demandent simplement le droit de mourir".

Un vote solennel sur l'ensemble de cette proposition de loi était prévu mardi après-midi. Mais les débats sur les articles n'ont pas pu s'achever lundi soir, avec encore 240 amendements au programme. La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a donc renvoyé l'organisation de la suite des débats à une conférence des présidents, ce mardi matin. Suite à cela, la décision a été prise que les votes solennels sur les textes portant sur la fin de vie, initialement prévus mardi à l'Assemblée, se tiendront finalement mercredi après-midi, indique l'AFP. 

L'équilibre du texte fragilisé

La proposition de loi avait été largement adoptée en première lecture en mai, par 305 voix contre 199. Si le texte a peu évolué lors de ce nouvel examen, certains changements laissent présager un score plus serré. À tel point que de nouveaux votes sur certains articles ou amendements clivants sont prévus d'ici au scrutin sur l'ensemble de la loi.

Les députés ont par exemple adopté des amendements permettant à un malade sollicitant l'aide à mourir de demander à un soignant l'administration de la substance létale, plutôt que de le faire lui-même.  Et ce alors que le texte prévoyait initialement que ce soit le patient qui s'administre le produit létal, l'administration par le soignant n'étant envisagée qu'à titre exceptionnel, lorsque la personne "n'est physiquement pas en mesure" de le faire. Olivier Falorni a indiqué qu'il était personnellement favorable à ce que le patient puisse déléguer le geste, mais estimé que cette évolution risquait de fragiliser l'équilibre du texte.