Projet de loi fraudes : "une atteinte sans précédent au secret médical", alertent les Libéraux de Santé

"Au nom d'une logique assurantielle", une "ligne rouge" a été "franchie", s'alarment, dans un communiqué diffusé mardi 5 mai, Les Libéraux de santé, qui regroupent dix syndicats représentatifs*. Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales issu de la commission mixte paritaire, lu à l'Assemblée nationale mardi, "prévoit, pour la première fois, que des personnels relevant d’organismes complémentaires puissent accéder à des données personnelles relatives à la santé des patients ", pointent les Libéraux de santé. 

Il organise "une dérogation explicite au secret médical, permettant la transmission aux complémentaires des données jugées nécessaires à la gestion du tiers payant, ainsi que des échanges d’informations entre l‘Assurance maladie obligatoire et les complémentaires en cas de suspicion de fraude", détaille le communiqué. 

Pour les Libéraux de santé, il s'agit d'une "atteinte sans précédent" au secret médical, d'un "renversement majeur" et d'un "dangereux précédent", qui "ouvre la voie à une banalisation" de la circulation des données de santé à l'heure "où les failles de sécurité se multiplient".

"Certes, le texte prévoit que les personnels concernés soient soumis au secret professionnel. Mais cette garantie ne saurait être assimilée au secret médical", qui protège "une vision globale et intime de la personne, indissociable de la qualité de la prise en charge", relèvent les syndicats.

Vers une mobilisation des professionnels de santé?

"L’élargissement de l’accès à des acteurs extérieurs introduit une dilution des responsabilités et une rupture dans la chaîne de confidentialité qui fragilise la confiance des patients", dénoncent encore Les Libéraux de santé, qui "appellent solennellement le Gouvernement et les parlementaires à réévaluer des dispositions relatives aux données de santé dans la suite du processus législatif". Et "n’excluent pas de se mobiliser et d’agir, avec d’autres, afin de préserver le secret médical".

*Les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDBIO et le SNAO