MSO obligatoire, suspension du tiers payant… Le Sénat adopte le projet de loi fraude

Le Sénat a adopté, mardi 18 novembre, le projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale, qui prévoit notamment de rendre obligatoire la mise sous objectifs (MSO) d'un médecin fort prescripteur d'arrêts maladie.

19/11/2025 Par Aveline Marques

Arrêt de travail

3 commentaires

Ce projet de loi, adopté au Sénat par 239 voix contre 32 lors d'un vote solennel mardi après-midi, vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer. L'exécutif espère ainsi récupérer plus de deux milliards d'euros dès 2026.

En matière de fraudes sociales, le texte améliore le partage d'informations entre Assurance maladie et complémentaires santé et impose aux transporteurs sanitaires et aux taxis conventionnés de s'équiper d'un système de géolocalisation certifié et d'un système électronique de facturation intégré.

Il permet au directeur de la CPAM de "demander" la mise sous objectifs (MSO) d'un médecin fort prescripteur d'indemnités journalières. A l'heure actuelle, elle est proposée à ce dernier, qui peut la refuser au profit d'une mise sous accord préalable (MSAP) de ses prescriptions d'arrêt de travail, une solution privilégiée par les syndicats.

En première lecture, la chambre haute, dominée par une alliance entre Les Républicains et les centristes, a musclé le plan gouvernemental en prévoyant notamment le déremboursement des prescriptions émises par les professionnels de santé sanctionnés d'un déconventionnement. Les sénateurs ont également adopté un amendement qui permet au directeur de la CPAM de "refuser" le conventionnement d'un ancien salarié d'un centre de santé "en cas de fraude individuelle avérée au cours des deux dernières années pour un montant au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale". Par ailleurs, le Sénat a voté la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour une fraude à l'assurance maladie.

Le projet de loi doit maintenant être examiné à l'Assemblée nationale.

Auteur de l'article

Aveline Marques

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2 débatteurs en ligne2 en ligne

FRANCOIS CORDIER

2,8 k points

Débatteur Passionné

Médecine générale

il y a 3 mois

"L'exécutif espère ainsi récupérer plus de deux milliards d'euros dès 2026." Par exemple ! si les calculs sont déjà aussi précis, c'est que la CNAM et la cour des comptes ont déjà repéré les champs de fraude et donc les "fraudeurs". Et si cela a déjà été possible en 2024, c'est que les mécanismes comptables étaient déjà au point des années avant ! Et alors, que ne les a-t-on pas appliqués plus tôt ? Se pourrait-il que par une sorte de délit d'initiés, des hauts personnages des sphères décideuses se soient donné le temps d'en profiter pour structurer des dispositifs industriels de fraudes dont seuls de "gros capitaux" avaient les moyens de les mettre en route ? (c.f les plateformes organisées de télé-consultations et télé-prescriptions d'arrêts de travail). Paranoïa, me direz-vous ? Mais celle-là vaut bien le discours paranoïaque médiatique et politique du moment qui traite les effecteurs efficaces du soin comme de purs et simples fraudeurs dans un discours "général pour tous", sans avoir la moindre preuve de ce qu'ils osent avancer contre chacun de nous qui recevons cette insigne insulte !

...

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Claire FAUCHERY

586 points

Débatteur Passionné

Endocrinologie et métabolismes

il y a 3 mois

"Dérembourser les prescriptions des praticiens sanctionnés de déconventionnement" et bien si ce n'est pas acter le déremboursement des prescriptions des S3 (un saut de puce) je ne sais pas ce que c'est...