La MSO obligatoire approuvée au Sénat : "Il ne s'agit en rien de remettre en cause la liberté de prescription" des médecins

Les sénateurs ont validé, jeudi en première lecture, l'article 17 du projet de loi contre la fraude qui rend la MSO obligatoire pour les médecins jugés surprescripteurs d'arrêts maladie. Plusieurs amendements de suppression de cette mesure, vivement contestée par la profession, ont été rejetés. Par la voix de la sénatrice écologiste du Rhône, Raymonde Poncet-Monge, le Conseil national de l'Ordre des médecins a souligné que la "MSO contrevient à l'obligation du médecin de délivrer des soins qu'il juge adaptés et de qualité en lien avec les besoins réels et l'état de santé du patient, ainsi qu'à son indépendance professionnelle et à sa liberté de prescription, principes consacrés par la loi". 

"Le médecin ne peut être contraint dans sa pratique par une décision unilatérale du directeur de la CPAM dans un rapport de subordination administrative", a lancé la sénatrice. "Il doit pouvoir" refuser la MSO, a-t-elle ajouté. 

"On demande [aux médecins] d'être des agents comptables de la Sécurité sociale", a renchérit la sénatrice communiste de Seine-et-Marne, Céline Brulin, pointant également les failles méthodologiques de ces contrôles.

Le rapporteur Olivier Henno (Union centriste) a, quant à lui, défendu un "outil efficace, et proportionné des dépenses de santé", avec une réduction "moyenne" de 30% des prescriptions d'indemnités journalières pour les médecins sous MSO. Le sénateur lillois estime, par ailleurs, que la procédure "respecte le contradictoire", avec 30% d'abandons suite aux observations fournies par les médecins ciblés. "Il ne s'agit en rien de remettre en cause la liberté de prescription, il faut bien mesurer la proportionnalité", a-t-il insisté : "La mesure ne concerne qu'une extrême minorité de praticiens, ceux qui abusent, 0.4% en 2024."

"Il y a peu de pourcentage de professionnels de santé qui abusent et qui fraudent, mais il y en a", a abondé la ministre Stéphanie Rist, défendant également les autres dispositions introduites par l'article 17 : la possibilité de cumuler sanction conventionnelle et pénalité financière en cas de fraude et une extension de la procédure de MSAP aux centres de santé et plateformes de téléconsultation.

Les prescriptions des fraudeurs déconventionnés déremboursées

Les sénateurs ont, par ailleurs, voté le déremboursement des prescriptions des professionnels déconventionnés pour fraude. "Les patients n'y sont pour rien dans les faits reprochés", a tenté de faire valoir, en vain, le sénateur du Finistère, Jean-Luc Fichet (groupe Socialiste, écologiste et républicain). "Cet article fait porter sur les patients la punition qui doit s'adresser à un médecin qui aurait fraudé", a souligné Céline Brulin, considérant que certains patients n'ont plus d'autre choix que de consulter un médecin déconventionné. Pour eux, "c'est la double peine", a-t-elle lancé.

Là encore, Olivier Henno a défendu une mesure proportionnée puisqu'en 2024, 70 médecins seulement ont fait l'objet d'une telle sanction. "Le déremboursement est nécessaire car il traduit la rupture de confiance entre l'Assurance maladie et le professionnel de santé fautif. C'est un instrument dissuasif essentiel de lutte contre la récidive", a-t-il soutenu.

Enfin, les sénateurs ont adopté un amendement qui permet au directeur de la CPAM de "refuser" le conventionnement d'un ancien salarié d'un centre de santé "en cas de fraude individuelle avérée au cours des deux dernières années pour un montant au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale".