Le Gouvernement autorisé à recourir au 49.3 pour le budget de la Sécu 2024

29/09/2023 Par Aveline Marques
Après le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, le Conseil des ministres a autorisé le recours à l'article 49.3 de la Constitution pour les deux autres textes budgétaires, dont le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
 

Entérinant l'allongement de la quatrième année d'internat de médecine générale, le budget de la Sécurité sociale pour 2023 a été adopté au forceps à l'automne 2022, par un recours de la Première ministre à l'article 49.3. Le PLFSS 2024 risque de prendre le même chemin, le Gouvernement ne disposant pas d'une majorité suffisante à l'Assemblée nationale. Le Conseil des ministres qui s'est tenu mercredi 27 septembre a d'ailleurs autorisé le Gouvernement à utiliser cette arme constitutionnelle, qui lui permet d'adopter un texte sans vote en engageant sa responsabilité, pour les textes budgétaires à venir. L'article 49.3 a été utilisé dès mercredi soir par la Première ministre, Elisabeth Borne, lors des débats devant l'Assemblée nationale du texte concernant le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. "Nous avons besoin de cette loi de programmation de nos finances publiques. Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque", avait justifié Elisabeth Borne dans l'hémicycle, en activant pour la douzième fois l'article 49.3 depuis le début de la mandature. Le PLFSS 2024, qui prévoit de réaliser 3,5 milliards d’euros d’économies sur les dépenses d’assurance maladie, sera examiné le mois prochain à l'Assemblée nationale. [avec AFP]

 
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