Contrôle des arrêts de travail, antibios délivrés par les pharmaciens… Les mesures qui vous concernent dans le budget de la Sécu 2024

Particulièrement attendu, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été présenté ce mercredi 27 septembre en Conseil des ministres ainsi qu’à la presse. Si le Gouvernement a dévoilé plusieurs mesures au compte-gouttes ces dernières semaines, toutes n’ont finalement pas été retenues dans le texte, comme le doublement de la franchise médicale. En revanche, de nouveaux mécanismes de lutte contre la fraude y ont été inscrits. Egora fait le point.

Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB d’ici 2027 est-il faisable ? C’est en tout cas ce que prévoit le Gouvernement dans son projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, débattu ce mercredi soir à l’Assemblée nationale. Pour atteindre cet objectif, "toutes les administrations publiques doivent contribuer", a indiqué le ministère des Comptes publics, dans la matinée, lors de la présentation à la presse du budget de la Sécu (PLFSS) 2024.

Or si "le solde de la Sécurité sociale au sens strict (les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse) va être divisé par deux en 2023" par rapport à l’année passée (-8,8 milliards d'euros en 2023 après -19,7 milliards en 2022), notamment grâce à "l’extinction de la plupart des mesures de crise" (Covid), la trajectoire va rester "déficitaire". En 2024, le déficit de la Sécu s’établira à 11,2 milliards d’euros pour atteindre 17,5 milliards d’euros en 2027, d’après les prévisions.

Certes, les prévisions de déficit de la Sécurité sociale ont été revues à la hausse pour cette année. Mais rappelons que ce déficit était de 19,6 Mds en 2022. Il sera au final de 8,8 en 2023. Nous sortons bien des déficits inédits liés au covid, même s’il reste encore du chemin !

— Aurélien Rousseau (@aur_rousseau) September 26, 2023

Les dépenses d’assurance maladie demeurent particulièrement "dynamiques", soulignent les ministères des Comptes publics, de l'Economie et de la Santé. Et ces dernières continueront à progresser. La cible de 3,2% d’augmentation de l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hors dépenses liées à la crise sanitaire a été déterminée par l’exécutif pour 2024. Le sous-Ondam établissements de santé progressera de 3,2% en 2024 – afin, entre autres, d’accompagner les mesures d’attractivité salariale annoncées au printemps et à la fin de l’été.

L’enveloppe allouée aux soins de ville progressera, elle, de 3,5%, "en prenant en compte des actions de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude pour un montant de 900 millions d’euros". "Ces crédits supplémentaires permettront notamment de financer la poursuite de la montée en charge du règlement arbitral à la convention médicale qui prévoit la revalorisation de la consultation des médecins", stipule le texte.

Un "effort" doit en revanche être fait pour "maîtriser" ces dépenses de santé, qui, selon le Haut Conseil des finances publiques, sont encore sous-estimées par l’exécutif. Le Gouvernement veut ainsi réaliser 3,5 milliards d’euros d’économies sur les dépenses d’assurance maladie : 0,3 milliard d’euros sur les soins de ville – notamment sur la biologie ; 1,3 milliard sur les produits de santé (via des baisses de prix des médicaments et des régulation sur les volumes) ; 0,5 milliard grâce à un renforcement de l’efficience à l’hôpital ; et 1,3 milliard grâce des mesures de transferts de dépenses et de responsabilisation des assurés.

Lors de la présentation du PLFSS, les ministères des Comptes publics, de l’Economie et de la Santé ont tenu à détailler les mesures phares contenues dans ce texte, qui sera débattu dans les prochaines semaines au Parlement : mesures anti-fraude, lutte contre les tensions d’approvisionnement, élargissement des compétences des pharmaciens, fin du tout T2A, soutien à l’autonomie… Surprise : le doublement de la franchise médicale – piste avancée dans les médias par Aurélien Rousseau et Elisabeth Borne – n’apparaît pas dans ce texte. "A ce stade, rien n'est arrêté, les décisions ne sont pas prises", indique-t-on. La mesure "trouvera sa mise en œuvre potentielle par voie réglementaire".

Egora fait le point sur les mesures qui vous concernent.

Remboursement des cotisations sociales en cas de fraude

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, l’avait promis fin juin : le PLFSS 2024 sera aussi un plan de lutte contre la fraude. Et les soignants ne seront pas épargnés. Un article de ce projet de loi permet "aux organismes d’assurance maladie de réclamer à un professionnel libéral coupable de fraude le remboursement, en plus des sommes qui lui ont été versées par la caisse, des cotisations sociales qu’elle a payées directement à l’URSSAF pour son compte". Il est précisé que "ce remboursement sera dû par le professionnel de santé dans les situations dans lesquelles la caisse aura prononcé à son encontre une sanction administrative (pénalité pour fraude), ou lorsqu’il aura été condamné au pénal (pour une escroquerie à l’Assurance maladie par exemple)".

Renforcement des contrôles des arrêts de travail

Face à "la très forte dynamique des dépenses d’indemnités journalières maladie observée ces dernières années (16 milliards d’euros en 2022 contre 11 milliards en 2010)", l'Etat veut aussi "renforcer les modalités de contrôle tant des prescripteurs que des assurés" en vue d’éviter "tout arrêt de travail qui ne serait pas, ou plus, médicalement justifié". Concrètement, le versement des indemnités journalières (IJ) pourra être suspendu "automatiquement" si le médecin contrôleur délégué par l’employeur juge l’arrêt injustifié. Le projet de loi précise que les assurés pourront faire un recours devant le service médical.

En outre, alors que la campagne de mise sous objectif (MSO) par l’Assurance maladie a été dénoncée par les médecins libéraux, l’exécutif souhaite que l’accompagnement des médecins "surprescripteurs" d’arrêts soit...