Le Conseil constitutionnel invalide le gel des tarifs des complémentaires santé en 2026

Dans une décision rendue publique ce vendredi, le Conseil constitutionnel a jugé le gel des tarifs des complémentaires santé pour l'année 2026 "contraire à la Constitution". Voté par le Parlement en décembre 2025 dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), ce gel porte, au regard de l'objectif poursuivi de protection des consommateurs, "une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle", estime la juridiction. 

Cette mesure "fait obstacle à ce que les organismes complémentaires d'assurance maladie soient en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique afin, notamment, de tenir compte de l'évolution structurelle du coût des prestations servies à leurs assurés", souligne le Conseil constitutionnel. 

Dans un communiqué de presse commun diffusé ce vendredi 23 octobre, les trois fédérations de complémentaires santé (la Mutualité française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale et France assureurs) se réjouissent de cette décision qui "confirme les réserves" qu'elles avaient exprimées. "Dans un contexte de progression structurelle des dépenses de santé liée au vieillissement démographique, de transferts de charges et de hausse de la fiscalité décidés par les pouvoirs publics, le gel des tarifs aurait empêché les organismes de complémentaire santé de prendre les décisions économiques indispensables pour respecter leurs obligations envers leurs assurés sociaux." 

Le gel des tarifs des complémentaires santé pour 2026 avait été voté par le Parlement au moyen d'un amendement du député socialiste Jérôme Guedj. Le député souhaitait notamment éviter que les complémentaires santé ne répercutent une taxe supplémentaire sur leur activité imposée par le Gouvernement, estimée à 1 milliard d'euros. 

Fermement opposées à cette mesure, les complémentaires avaient refusé de l'appliquer. La Mutualité française avait ainsi annoncé une hausse des tarifs des mutuelles pour 2026 de +4,3% en moyenne pour les contrats individuels et +4,7% pour les contrats d'entreprise. 

Alors que le Gouvernement a de nouveau décidé, cet été, de transférer pour environ 1,5 milliard d'euros de remboursement de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé, celles-ci pourraient appliquer des hausses de tarifs de 7 à 8 %, selon les prévisions des cabinets spécialisés Facts and Figures et Addactis. 

[avec AFP]