La couverture santé "taxée comme un produit de luxe" : les mutuelles dénoncent "une aberration"

"Nous ne sommes pas contre des efforts, bien au contraire, cela nous semble absolument essentiel. Les complémentaires assument 42 milliards d'euros de dépenses de santé, financent 80 % du 100 % santé. Ce que nous refusons, c'est ce niveau de taxation, cette 'TVA sur la santé', qui n'est pas à la hauteur des enjeux", a déclaré Éric Chenut, le président de la Mutualité française, ce mercredi 23 septembre à l'occasion d'une conférence de presse.  

Cet été, plusieurs décrets ont acté le transfert de 1,48 milliard d'euros de dépenses supplémentaires vers les complémentaires santé : 590 millions d'euros sur les soins dentaires, 470 millions sur les dispositifs médicaux, 370 millions sur les médicaments et 40 millions sur les transports. "En intégrant l'effet de la TSA", la taxe de solidarité additionnelle prélevée sur les cotisations des contrats d'assurance maladie complémentaire, "la charge supplémentaire atteint près de 1,7 milliard d'euros", s'indigne la Mutualité française.  

Avec cette taxe sur les contrats qui atteint 16,12 %, la France est, selon la fédération, une "anomalie européenne". Cela conduit à ce que "la couverture santé [soit] taxée comme un produit de luxe, ce qui est une aberration", a estimé Éric Chenut face à la presse. "Chaque nouveau transfert, d'autant plus quand il n'est pas concerté, ébranle toujours plus les fondements de l'organisation de notre protection sociale, et finit par se répercuter soit sur les cotisations des adhérents soit sur leur reste à charge", a insisté Séverine Salgado, directrice générale de la Mutualité. 

Pour la fédération, "on ne peut pas demander aux mutuelles de prendre en charge toujours davantage de dépenses, leur imposer une fiscalité croissante et attendre simultanément qu'elles contiennent les cotisations. Cette équation ne tient pas". C'est pourquoi elle a demandé aux parlementaires de ramener la taxation des contrats de complémentaire santé à 5,5 %, au lieu de 16,12 %, "au niveau des biens essentiels". "Cette taxe [créée en 1999 par Martine Aubry, alors ministre de l'Emploi et de la Solidarité, NDLR] a été dévoyée de son origine au fur et à mesure des difficultés de financement, ça n'a plus de sens", a jugé Éric Chenut. 

Transférer de la dépense, ce n'est pas réformer

Dans un contexte budgétaire contraint, la fédération juge par ailleurs indispensable de réformer notre système. Or "transférer de la dépense taxée, ce n'est pas réformer. Les Français ne sont pas dupes", a ajouté le juriste de formation, en s'appuyant sur des données issues d'un sondage Odoxa réalisé pour la Mutualité française en juin dernier. D'après les résultats de cette enquête, 9 Français sur 10 estiment que les soins seront moins bien remboursés à l'avenir ; 84 % pensent que le reste à charge va encore augmenter dans les prochaines années. Près de 8 Français sur 10 expriment une inquiétude sur l'avenir de la Sécurité sociale du fait de son déficit actuel.  

"Près des deux tiers, 63 %, de nos concitoyens s'estiment être des perdants de notre modèle de protection sociale", a également pointé Éric Chenut. Ces derniers ont le sentiment d'un déséquilibre négatif entre les cotisations versées au cours de leur vie et les prestations qu'ils reçoivent ou recevront. "On perd de vue le pourquoi de ce choix fait il y a 80 ans d'un modèle de protection sociale où tout le monde protège tout le monde." 

Responsabilité et confiance

"Les concitoyens ne veulent pas une réduction des protections et ils ne veulent pas non plus un chèque en blanc. Ils veulent une transformation pour que le système [de protection sociale] soit plus efficient", a poursuivi le président de la Mutualité française. Un souhait que la fédération entend porter à son tour avec une ambition : "refonder le pacte social autour de deux principes clés, la responsabilité et la confiance". "Il n'y a que comme ça qu'on pourra apporter des réponses durables." 

Pour transformer le système, "des marges de manœuvre existent", a poursuivi Éric Chenut, citant plusieurs enjeux, notamment une "meilleure pertinence des prescriptions", mais aussi la question de la "lutte contre toutes les formes de fraude" et de la "lutte contre les fonds spéculatifs qui ont une forme de prédation sur notre système au détriment des assurés et des professionnels de santé". Il convient également de renforcer la prévention. Sur ce sujet, les mutuelles se disent prêtes à "prendre [leurs] responsabilités", a assuré Séverine Salgado. 

"Nous souhaitons faire des complémentaires des acteurs du parcours pré-ALD [créé dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, NDLR] et de la prévention", a-t-elle déclaré. Les mutuelles souhaitent notamment, au-delà de leur rôle de cofinancement aux côtés de l'Assurance maladie, pouvoir proposer de nouveaux services à leurs assurés grâce à la valorisation des données qu'elles collectent déjà. 

Pour le président de la Mutualité française, il est désormais question de "réinventer", "pas seulement être le réceptacle des désengagements de l'Assurance maladie". Il convient de "sortir de l'impasse" et des arbitrages purement budgétaires. Une logique qui ne semble pas être celle de l'actuel Gouvernement, qui doit présenter son PLFSS pour 2027 la semaine prochaine. Un texte qui prévoierait un Ondam à 2,1 %. "Il n'est pas en ligne avec la réalité des besoins. Une nouvelle fois il y a un affichage comptable et on fera mine de s'étonner en début d'année quand le comité d'alerte dira qu'on est en dérapage…"