Financement de la Sécu : la mission sur la place de l'Assurance maladie et des complémentaires lancée

Annoncée fin novembre, la mission sur la coordination entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurances maladie complémentaires (AMC) vient officiellement d'être lancée. Les ministres de l'Economie et des Finances, de la Santé et de l'Action et des Comptes publics ont adressé un courrier, le 21 janvier dernier, aux quatre experts chargés de mener à bien cette mission : Elisabeth Hubert, ancienne ministre de la Santé et présidente de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD), Franck Von Lennep, conseiller maître à la Cour des comptes, Stéphane Junique, président du groupe VYV, et Nicolas Bouzou, fondateur du cabinet d'Asterès et président des Rencontres de l'avenir.

Alors que "la situation des finances sociales s'est nettement dégradée" et que "la soutenabilité de la dépense de soins est questionnée" – le déficit de la Sécu devrait s'élever à près de 20 milliards d'euros en 2026 – ces quatre experts sont appelés à "proposer les voies et moyens d'une réforme structurelle" pour "améliorer l'articulation", soit le "partage" de la prise en charge des soins, entre Assurance maladie et complémentaires, indique la lettre de mission consultée par Les Echos, l'AFP et publiée par le site d'information sociale Tripalio.

Objectifs avancés dans ce courrier : "améliorer l'articulation AMO et AMC" donc, mais aussi "renforcer la protection des assurés" et, surtout, "contribuer à la soutenabilité de notre système de protection sociale" et "assurer la lisibilité du système par les assurés".

Le rapport des quatre experts devra d'abord dresser un état des lieux "précis et partagé" de la situation actuelle, et mettre en évidence "les contributions respectives de l'AMO et des AMC au financement des dépenses de santé" mais aussi les "incohérences", "redondances" ou "angles morts" du système actuel. Les experts devront également objectiver "l'évolution des dépenses respectives de l'AMO et de l'AMC, les différences et effets de structure", en "examinant leur soutenabilité financière pour chaque acteur".

Aussi, les experts devront analyser les "garanties" proposées par les organismes complémentaires et "le niveau de protection actuel des ménages". Une attention "particulière" devra être apportée aux restes à charge supportés par les patients en AL, mais aussi aux "disparités entre assurés".

Les experts devront par ailleurs identifier "les améliorations possibles en matière de lisibilité et de transparence pour les assurés".

Plus largement, les experts devront évoquer "les manières de réguler au mieux la dépense de santé dans son ensemble". Dans ce cadre, ils pourront proposer une évolution de dispositifs existants, tels que le 100% santé ou encore les contrats solidaires et responsables. Charge à eux également d'identifier "les champs dans lesquels une meilleure coopération entre AMO et AMC pourrait générer des gains d'efficience", notamment en matière de "prévention", de "pilotage territorial de l'offre" ainsi que de "lutte contre la fraude et les abus".

Des propositions d'ici 6 mois

Enfin, les experts proposeront des réformes "à court, moyen et long terme", en tenant compte de l'impact "sanitaire, financier, économique et social". L'impact de ces propositions sur les professionnels de santé notamment devra aussi être analysé, notamment "dans un contexte d'augmentation des dépassements d'honoraires", peut-on lire. Ces évolutions pourront porter sur "le périmètre et le contenu des offres" des complémentaires et sur les "compétences" et les "responsabilités de chacun".

Les conclusions de leurs travaux, attendues dans un délai de six mois, "devront permettre d'aboutir à une vision modernisée et partagée des rôles respectifs de l'AMO et des AMC, au service des assurés comme de la soutenabilité de notre modèle social", concluent les ministres dans leur lettre.

Lors d'une rencontre, le 6 janvier dernier, avec Egora, le président de la Mutualité française avait jugé cette mission "utile", car "elle va poser un certain nombre de questions, des sujets sur le périmètre, qui doit prendre en charge quoi", mais "insuffisante". La fédération a ainsi lancé, à l'automne dernier, des Etats généraux de la santé et de la protection sociale pour "faire en sorte que les questions soient traitées" en vue de "faire atterrir un certain nombre de propositions".