Justice

Rupture de financement à cause de la campagne tarifaire : l'UFML attaque l'Assurance maladie

Le syndicat Union française pour une médecine libre (UFMLS) annonce, dans un communiqué, attaquer en justice l'Assurance maladie. Il dénonce la rupture de financement des cliniques ou des médecins libéraux qui y travaillent dans l'attente de la nouvelle campagne tarifaire.  

02/02/2026 Par Sandy Bonin
Assurance maladie / Mutuelles Syndicalisme
Justice

"Nous n’avons pas à accepter d’un assureur qu’il impose à nos cliniques et aux soignants libéraux qui y travaillent, de ne pas être rétribués pendant des semaines ou des mois et d’êtres ainsi pénalisés, par les carences de l’administration qui traîne à publier les tarifs et celles de l’assurance maladie à mettre en place leur exploitation", indique l'UFMLS dans un communiqué. 

En effet, les cliniques et professionnels de santé libéraux qui y travaillent dépendent d’une campagne tarifaire avec des révisions de tarifs (GHS, modulation forfaitaire etc.) imposée par l'Assurance maladie. 

Ainsi, "au premier janvier l’Assurance maladie demande aux cliniques privées de ne plus lui facturer leurs prestations de soins tant que les nouveaux tarifs ne sont pas sortis (et tant que ses ordinateurs ne sont pas paramétrés pour les exploiter)", décrit l'UFMLS.

"Pendant des semaines parfois des mois, l’Assurance maladie décide de ne plus payer, impose à ses agents cette folie et ne donne jamais la moindre date de reprise de la possibilité de facturation hormis 24 h avant ou le jour même", s'insurge le syndicat qui estime que la Cnam "agit en autocrate fou sans aucun respect pour ses partenaires, pire, sans aucun respect pour ce qu’ils représentent : des structures et des soignants qui portent le soin à des malades. Le respect serait de ne jamais rompre le paiement de celles et ceux qui soignent et de les prioriser par rapport à la lenteur de l’administration à publier les tarifs ou par rapport à l’adaptation de ses logiciels".

Face à cette situation, l'UFMLS a décidé "d'attaquer l'Assurance maladie". "Il y a un préjudice économique et moral très important, nous allons l’étudier ", a prévenu le Dr Jérôme Marty, président du syndicat. Le syndicat plaide pour le retour à une situation lors de laquelle "l’Assurance maladie continuait à payer avec les tarifs de l’année précédente (N-1) comme c’est le cas pour l’URSSAF ou l’impôt sur le revenu et régularisait en positif ou en négatif une fois les nouveaux tarifs sortis et leur exploitation possible".  

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4 débatteurs en ligne4 en ligne
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Débatteur Passionné
Ophtalmologie
il y a 2 mois
"Nous n’avons pas à accepter d’un assureur qu’il impose à nos cliniques et aux soignants, etc" En effet, l'Assurance Maladie est une assurance contre la maladie, soumise à ce titre aux directives européennes abrogeant en France son monopole, et ce au moins depuis 2001. Idem pour les URSSAF, toutes inscrites au registre des mutualités et soumises au code la mutualité, comme les CPAM. Si les juges appliquaient la loi, on n'en serait pas là. "État de droit", qu'on nous dit ... ​
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Débatteur Passionné
il y a 2 mois
revue21.fr/article/urssaf-uber-fraude-1-7-milliard/ latribune.fr/article/transports/automobile/3252847139001714/uber-lurssaf-reclame-1-7-milliard-deuros-pour-travail-dissimule Ce pouvoir s’exprimerait à plusieurs niveaux : fixation des règles du jeu, suivi de l’activité, capacité à sanctionner. Le rapport, tel que cité par la Revue21, considère que cette combinaison rapproche la relation de travail de celle d’un employeur avec ses salariés, et non d’un donneur d’ordre avec des indépendants véritablement autonomes. C’est ce faisceau d’indices qui conduit les inspecteurs à caractériser un lien de subordination juridique, critère central du salariat en droit français.
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82 points
Médecins (CNOM)
il y a 2 mois
Merci Dr Marty de vous attaquer à ce problème, parmi tant d’autres. Pour les praticiens concernés cette situation est aberrante, et proprement scandaleuse. Il est temps de remettre de l’ordre ( et du respect) dans nos relations avec la CPAM.
 
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