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Levée du secret médical en cas de violences conjugales : c'est voté

La levée du secret médical dans le cadre de violences faites aux femmes, déjà votée par l'Assemblée, a été adoptée définitivement mardi après un vote au Sénat, dans le cadre de la proposition de loi destinée à mieux protéger les victimes de violences conjugales. Il y aura donc désormais une nouvelle exception au secret médical en cas de "danger immédiat".

 

Ce texte est la mesure la plus controversée de la proposition de loi portée par les députés LREM Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha. Dans son article 8, il autorise un médecin - ou tout autre professionnel de santé - à déroger au secret professionnel à deux conditions : s'il "estime en conscience" que les violences constatées sur son ou sa patient(e) constituent un "danger vital imminent" et s'il juge qu'il y a situation d'emprise.

Les médecins étaient déjà autorisés à lever le secret médical en cas de violence sur enfant et sur personne vulnérable, mais cette notion de "vulnérabilité", trop floue chez une personne majeure, prêtait à confusion. Ce nouveau texte stipule toutefois qu'il n'y aura pas d'obligation. Les médecins devront apprécier la notion de "danger vital imminent" et seul le procureur sera destinataire du signalement.

Après des semaines de débats houleux, le Conseil national de l'ordre des médecins avait fini par approuver le texte, en décembre, à condition notamment que la levée du secret médical ne soit pas une obligation. Ils ont donc été entendus.

Le praticien devra "s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime". S'il n'y parvient pas, il devra alors "l'informer" du signalement fait au procureur. Pour Ernestine Ronai, coprésidente de la commission violences du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), ces formalités imposées aux médecins vont dans le bon sens. "Quand on veut protéger une femme victime de violences, l'un des objectifs est de lui permettre de reprendre sa vie en main. Sûrement pas de décider à sa place", explique-t-elle au Parisien. "En l'informant, où en demandant son accord, le médecin ne l'infantilise plus", insiste la responsable de l'Observatoire des violences faites aux femmes de la Seine-Saint-Denis.

[Avec leParisien.fr et Franceinter.fr]

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