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La levée du secret médical en cas de violences conjugales votée au Sénat

Le Sénat a adopté à l'unanimité dans la nuit de mardi à mercredi la proposition de loi visant à mieux "protéger les victimes de violences conjugales", qui introduit une exception au secret médical en cas de "danger immédiat". 

Cette proposition de loi LREM, amendée par les sénateurs après son passage à l'Assemblée nationale, autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel, lorsqu'il "estime en conscience" qu'il y a "danger immédiat" pour la vie de la victime et que "celleci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences". "Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République", précise le texte

La proposition de loi alourdit les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à dix ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. "Le terreau des violences conjugales c'est un phénomène de domination", a affirmé la secrétaire d'État à l'Egalité femmes-hommes Marlène Schiappa, soulignant que "pour la première fois" la notion d'emprise entre dans la loi. 

Le texte réprime aussi la géolocalisation d'une personne sans son consentement, et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les "cyberviolences conjugales". Dans le même esprit, les sénateurs ont créé une circonstance aggravante du délit d'envoi réitéré de messages malveillants.  

Députés et sénateurs vont maintenant tenter de se mettre d'accord sur une version commune du texte en commission mixte paritaire. 

[avec AFP] 

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