Réuni en session plénière le 13 décembre, le Cnom a approuvé "à une très large majorité" l'évolution du code pénal portée par la proposition de loi sur les violences conjugales, informe l'instance par communiqué. Par dérogation au sacro-saint secret médical, elle permettrait au médecin de porter "à la connaissance du procureur de la République une information préoccupante relative à des violences exercées au sein du couple", "lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur". Le Cnom demande instamment aux parlementaires de préciser que "cette disposition s’applique en cas d’urgence vitale immédiate" uniquement.
Par ailleurs, deux conditions seraient à respecter : le médecin doit "s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure" et "en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République". L'Ordre réclame la désignation d'un procureur dédié aux violences conjugales, "à qui les signalements des médecins pourraient être adressés". A noter que cette évolution du code pénal n'entrainera pas de modification du code de déontologie.
Les négociations conventionnelles entre les médecins et l'Assurance maladie doivent-elles reprendre?
Jerry Tulassan
Non
La négociation est une série d'entretiens, de démarches entreprises pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire ou mettre... Lire plus